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Proposition
de loi relative
à la création d'un crédit d'impôt équivalent
au gain représenté par l'application d'un
taux réduit de TVA à 5,5 % aux prestations
rendues par les avocats au profit des
personnes titulaires de revenus moyens (hors
aide judiciaire) (Proposition enregistrée
le 16 mars 2005, n°254)
Actuellement,
seules les prestations fournies par les
avocats au titre de l'aide juridictionnelle
se voient appliquer le taux réduit de la
TVA à 5,5 %. Cette application résulte de
l'autorisation donnée aux États-membres
par les autorités communautaires
d'appliquer le taux réduit de la TVA aux «
prestations de services et à la livraison
de biens par des organismes reconnus comme
ayant un caractère social par les États-membres
». Les règles communautaires actuelles
interdisent l'application du taux réduit
aux prestations judiciaires non couvertes
par l'aide juridictionnelle, ainsi qu'aux
prestations juridiques rendues au bénéfice
de personnes physiques non assujetties à la
TVA.
La
procédure de modification de la liste des
biens et des services figurant à l'annexe H
de la directive est longue et fastidieuse.
Tous les deux ans, le champ d'application du
taux réduit de la TVA doit être revu. La
Commission européenne commet un rapport sur
la base duquel le Conseil réexamine le
champ d'application des taux réduits. Le
Conseil peut, sur proposition de la
Commission, et en statuant à l'unanimité,
décider de modifier la liste des biens et
services figurant à l'annexe H de la
directive. L'histoire récente a montré une
certaine réticence de la Commission à
modifier l'annexe H de la directive de façon
pérenne, elle lui préfère l'ouverture de
possibles dérogations ponctuelles souvent
sectorielles.
Dans
l'attente d'une action du Gouvernement vers
les autorités communautaires en vue
d'obtenir une modification de l'annexe H de
la directive permettant de soumettre au taux
réduit de la TVA les prestations
judiciaires des avocats non couvertes par
l'aide juridictionnelle, ainsi que les
prestations juridiques rendues par les
avocats, dans des matières juridiques ayant
une connotation sociale comme le contentieux
prud'homal ou le droit de la famille par
exemple, au bénéfice de personnes
physiques non assujetties à la TVA ;
l'article 1er propose la création d'un crédit
d'impôt équivalent au gain représenté
par l'application d'un taux réduit de TVA
à 5,5 % aux prestations rendues par les
avocats au profit des personnes titulaires
de revenus moyens (hors aide judiciaire). La
liste des matières concernées par ce
dispositif serait fixée par décret.
La
proposition de loi est éditée à l'adresse
:
http://www.senat.fr/leg/ppl04-254.html
publié
le 04/04/05
Proposition
de loi de Mr Jean Marsaudon en date du 10
avril 2003 visant
à appliquer un taux réduit de TVA aux
prestations juridiques dispensées aux
particuliers (Proposition n°794, AN)
Exposé
des motifs
"Dans
une société de plus en plus judiciarisée,
il est de plus en plus difficile pour les
citoyens de s'y retrouver dans la complexité
des réglementations et de faire valoir
leurs droits. C'est pourquoi il font appel
à des professionnels pour obtenir une
assistance juridique devenue aujourd'hui
indispensable. Malheureusement, les coûts
de ces prestations juridiques constituent
souvent un obstacle insurmontable pour les
personnes à revenus modestes et nombre
d'entre
elles préfèrent alors renoncer à défendre
leurs intérêts.
C'est pour pallier cette injustice qu'il est
proposé d'appliquer un taux réduit de TVA
à 5,5 %, jusqu'alors réservé à la seule
aide juridictionnelle, à l'ensemble des
prestations juridiques dispe nsées aux
particuliers. Tel est l'objet de la
présente proposition de loi".
Texte
de la proposition
I. - Le f de
l'article 279 du code général des impôts
est ainsi rédigé :
« f Les
prestations de services juridiques aux
particuliers, dispensées par les avocats,
les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour
de cassation, les avoués et les notaires.
»
II. - La
perte de recettes résultant pour l'Etat de
la disposition ci-dessus est compensée par
la création d'une taxe additionnelle aux
droits visés par les articles 575 et 575 A
du code général des impôts.
La
proposition de loi est éditée sur : http://www.assemblee-nationale.fr
publié
le 12/05/03
Proposition
de loi de M. Georges TRON visant à étendre
le taux réduit de TVA de 5,5 % aux
prestations juridiques assurées aux
particuliers, (Enregistrée à l'assemblée
nationale le 28 novembre 2002 n°408)
Motifs invoqués
par Mr Georges TRON
"Dans
une société de plus en plus complexe et réglementée,
les citoyens éprouvent, pour défendre ou
faire valoir leurs droits, la nécessité
croissante de recourir à l'aide d'un
avocat.
En résultent, pour les personnes
aux revenus modestes et moyens, des frais
qui peuvent devenir élevés et constituer
un obstacle à la légitime protection de
leurs intérêts.
C'est pourquoi il est
proposé d'étendre le taux réduit de TVA
de 5,5 %, aujourd'hui réservé à la seule
aide juridictionnelle, à l'ensemble des
prestations juridiques assurées aux
particuliers".
Proposition
de loi
Le f de
l'article 279 du code général des impôts
serait ainsi rédigé :
I. « f) Les
prestations de services juridiques aux
particuliers, assurées par les avocats, les
avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de
cassation et les avoués. »
La perte de
recettes résultant pour l'Etat du I
ci-dessus est compensée par la création
d'une taxe additionnelle aux droits visés
par les articles 575 et 575 A du code général
des impôts.
Le texte
in extenso de la proposition de loi est
disponible sur Internet à l'adresse
suivante :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/propositions/pion0408.pdf
publié
le 09/12/02
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