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Loi du 21 août 2007
en faveur du travail de l’emploi et du
pouvoir d’achat (Loi 2007-1223, JO du 22
août 2007)
Crédit
d’impôt au titre des intérêts d’emprunts
relatifs à l’habitation principale (Article
5)
Les intérêts
d’emprunt contractés pour l’acquisition ou
la construction d’un logement affecté à
l’habitation principale ouvrent droit à un
crédit d’impôt à raison des cinq premières
annuités. Ce crédit d’impôt est égal à 20%
du montant des intérêts payés retenus dans
la limite annuelle de 3.750 € pour les
personnes seules et 7.500 € pour les
couples, majoré de 500 € par personne à
charge. L’avantage fiscal ne concerne que
les seuls intérêts d’emprunts contractés
pour une opération de construction ou
d’acquisition intervenant à compter du 22
août 2007.
Droits de
succession et de donation (Articles 8 à 10)
- Exonération
des droits de mutation des successions entre
époux ou entre partenaires d’un PACS. Cette
exonération s’applique aux successions
ouvertes à compter du 22 août 2007.
- La part
recueillie par chaque frère est sœur du
défunt est exonérée de droits de succession
à condition : que le défunt soit
célibataire, veuf, divorcé ou séparé de
corps au moment de l’ouverture de la
succession que le défunt soit âgé de plus de
50 ans au moment de l’ouverture de la
succession ou atteint d’une infirmité le
mettant dans l’impossibilité de subvenir par
son travail aux nécessités de l’existence
qu’il ait été constamment domicilié avec le
défunt pendant les cinq années précédant le
décès
- A compter
du 22 août 2007 les réversions d’usufruit au
profit du conjoint survivant relèvent du
régime des droits de mutation par décès.
Dans la mesure ou les succession entre époux
sont désormais exonérées, de telles
réversions sont également exonérées.
-
L’abattement global de 50.000 € applicable
sur l’actif net successoral recueilli en
ligne direct et entre époux est supprimé. En
contrepartie, les abattements applicables en
cas de transmissions à titre gratuit en
ligne directe en ligne direct et au profit
des handicapés sont portés de 50.000 € à
150.000 €.
-
L’abattement personnel entre frères et sœurs
en cas de succession ou de donation est
relevé de 5.000 € à 15.000 €.
-
L’abattement applicable aux donations aux
neveux et nièces est porté de 5.000 € à
7.500 € et étendu aux transmissions par
décès.
- Les
partenaires liés par un PACS bénéficient,
concernant les donations et à compter du 22
août 2007 du même régime fiscal que les
époux.
- Exonération
des droits de mutation à titre gratuit entre
vifs instituée pour les dons de somme
d’argent consentis au profit d’un enfant,
d’un petit-enfant ou d’un
arrière-petit-enfant ou à défaut d’une telle
descendance d’un neveu ou d’une nièce, dans
la limite de 30.000 €.
Impôt de
solidarité sur la fortune (Articles 14 et
16)
- Le taux de
l’abattement applicable à la valeur de la
résidence principale sur laquelle le
propriétaire est redevable de l’ISF est
porté de 20% à 30%.
- Il est
institué une réduction d’ISF au titre des
investissements dans les PME. Les redevables
pourront imputer, sur leur ISF, 75% du
montant des versements effectués au titre
des souscriptions au capital de PME dans la
limite de 50.000 €. La réduction est portée
à 50% du montant des versements effectués au
titre de la souscription de parts de FIP,
plafonnée à 10.000 €.
- Les
redevables de l’ISF peuvent se libérer de
l’impôt en effectuant des dons au profit
d’organismes d’intérêt général. La réduction
est égale à 75% du montant des dons dans la
limite de 50.000 €.
- Le régime
d’exonération d’ISF codifié à l’article 885
I ter est ouvert aux investissements
indirects dans les PME effectués par
l’intermédiaire d’une société holding ou
d’un FIP.
- Le délai de
prescription de longue durée est portée de
10 ans à 6 ans.
Bouclier
fiscal (Article 11)
- Le taux du
plafonnement est ramené à 50%
- Les
prélèvements sociaux sont pris en compte
pour la détermination du droit à restitution
Salaires
des étudiants (Article 4)
Les salaires
versés aux élèves et étudiants âgés de 25 au
plus au 1er janvier de l’année d’imposition
sont sur option exonérés de l4IR à hauteur
de trois fois le montant du SMIC mensuel.
Options
sur actions (Article 8)
La donation
de titres issus d’options sur actions
donnera lieu à taxation entre les mains du
donateur, de la plus-value d’acquisition des
titres.
Heures
supplémentaires (Article 1)
Les
rémunérations perçues par les salariés au
titre des heures supplémentaires,
complémentaires ou des temps de travail
excédentaires effectués à compter du 1er
octobre 2007 seront exonérées d’impôt sur le
revenu.
La loi est
disponible à l'adresse :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECEX0755909L
publié le 10/09/07 |
