Proposition de loi de Mr.Yves Nicolin (député) visant à permettre la mise en cause de la responsabilité de l'administration fiscale (Enregistrée à l'Assemblée nationale le 19 décembre 2001, n°3484).

Exposé des motifs

Mr Yves Nicolin rappelle qu'aux termes de l'article L. 207 du livre des procédures fiscales (LPF), « Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, le contribuable ne peut prétendre à des dommages intérêts ou à des indemnités quelconques, à l'exception des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208. »

Il propose, dans un souci d'équité, de supprimer cette disposition.

Il estime que celle-ci est d'autant plus injuste que le taux des intérêts moratoires versés au contribuable en cas de succès de sa réclamation est limité au taux de l'intérêt légal, qui est de 4,26 % pour l'année 2001, alors que le taux de l'intérêt de retard que doit payer le contribuable à l'administration, en application de l'article 1727 du code général des impôts, est de 9 %.

Telles sont les raisons pour lesquelles il demande l'adoption la proposition de loi suivante:

Article 1.

L'article L. 207 du livre des procédures fiscales est abrogé.

Article 2.

Les aggravations de charges de l'Etat sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 N.B

publié le 18/02/02