Élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées :Projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, déposé au Sénat le 9 Mai 2001 

Document tiré de l'annexe au procès-verbal de la séance du 9 mai 2001

(Renvoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement). 

EXPOSÉ DES MOTIFS :Le protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées a été établi à Bruxelles le 25 mai 1999 et signé par la France à cette date.

L'objet principal de ce protocole est de proroger la convention du 23 juillet 1990, dite " convention d'arbitrage ", relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées. 

A cet effet, l'article 1er du protocole amende l'article 20 de la convention, qui prévoyait une telle possibilité de prorogation, afin de permettre à l'avenir une prorogation automatique par périodes de cinq ans, sauf objection d'un Etat contractant. Cette objection doit être faite, le cas échéant, par écrit auprès du Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne, au plus tard six mois avant l'expiration de la période considérée.

Le dispositif introduit par la convention du 23 juillet 1990 apporte une solution novatrice à un problème classique en droit fiscal international.

Les conventions fiscales internationales conformes au modèle adopté par l'OCDE en 1977 comportent un article " entreprises associées " (article 9 du modèle) et un article " procédure amiable " (article 25 du modèle) relatif au règlement amiable en cas de double imposition, par concertation entre les autorités compétentes des Etats contractants.

D'après l'article 9 du modèle, les bénéfices d'entreprises associées doivent être déterminés dans des conditions analogues à celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes. Lorsqu'un Etat procède sur ce fondement à un rehaussement des bénéfices d'une entreprise, l'Etat où est située l'autre entreprise accorde, s'il l'estime justifié, un ajustement corrélatif pour éviter que les deux entreprises ne soient imposées au titre des mêmes opérations.

L'article 25 du modèle prévoit que lorsque l'application de la convention conduit à une double imposition, les autorités compétentes des Etats membres, saisies par les contribuables concernés, s'efforcent d'y remédier. 

Cette procédure, d'usage courant dans les relations fiscales internationales, présente toutefois deux limites :

- elle n'est encadrée par aucun délai ;

- elle n'est pas contraignante pour les Etats, qui n'ont pas obligation de conclure la procédure.

La convention du 23 juillet 1990 pallie ces inconvénients en prévoyant la mise en oeuvre d'une commission consultative d'arbitrage si aucun accord n'a pu intervenir entre autorités compétentes dans un délai de deux ans à la suite de l'ouverture de la procédure amiable. Cette commission rend un avis dans un délai de six mois. Les autorités fiscales disposent alors d'un délai de six mois pour parvenir à un accord. Si aucun accord n'a été obtenu au terme de ce délai, l'avis de la commission d'arbitrage s'impose alors à elles.

Ces procédures permettent de remédier tant aux situations de double imposition juridique dans lesquelles un même contribuable est imposé dans deux Etats à raison d'un même revenu, qu'aux situations de double imposition économique dans lesquelles deux contribuables différents établis respectivement dans deux Etats, sont imposés à raison du même revenu.

La convention du 23 juillet 1990 a dû être révisée pour permettre l'adhésion des trois nouveaux Etats membres de l'Union européenne, l'Autriche, la Suède et la Finlande. La convention signée le 21 décembre 1995 amende les dispositions de la convention du 23 juillet 1990 afin de permettre l'adhésion des trois nouveaux Etats membres à cette convention et d'adapter en conséquence certaines de ses dispositions.

La portée pour la France de ce protocole est le maintien du bénéfice des procédures amiables et d'arbitrage instituées par la convention du 23 juillet 1990. Il garantit donc aux entreprises françaises qui réalisent des opérations dans les Etats membres de l'Union européenne non seulement un règlement rapide des litiges fiscaux en matière de prix de transfert entre autorités compétentes, mais encore la certitude que la double imposition sera éliminée à l'expiration d'une période de temps limitée.

La convention du 23 juillet 1990 est entrée en vigueur le 1er janvier 1995 et aurait dû venir à expiration le 31 décembre 1999. L'article 3 du protocole modifiant la convention permet à celui-ci de prendre effet au 1er janvier 2000, c'est-à-dire rétroactivement par rapport à sa date d'entrée en vigueur, qui est fixée au premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'Etat contractant procédant le dernier à cette formalité. Cette rétroactivité prévient toute solution de continuité dans l'application de la convention d'arbitrage.

Enfin, le paragraphe 3 de l'article 3 du protocole prévoit expressément qu'il est fait abstraction de la période comprise entre le 1er janvier 2000 et la date d'entrée en vigueur du protocole pour apprécier si un recours a été régulièrement introduit dans le délai de trois ans suivant la première notification de la mesure qui entraîne ou est susceptible d'entraîner une double imposition prévu au paragraphe 1 de l'article 6 de la convention d'arbitrage.

Cette disposition permet notamment d'éviter qu'un recours puisse être considéré comme irrecevable du fait d'une entrée en vigueur tardive du protocole.

Telles sont les principales observations qu'appelle le protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, qui est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution. 

PROJET DE LOI :

Le présent projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. 

"Article unique : 

Est autorisée l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, signé à Bruxelles le 25 mai 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi."

un dossier législatif peut être consulté sur le sujet sur du site du Sénat : www.senat.fr à partir de la rubrique recherche à la page www.senat.fr/leg/pjl00-313.html

publié le 21/05/01