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Proposition
de loi de Mr.
Bernard DEFLESSELLES (député)
visant à créer un crédit d'impôt à
l'égard des entreprises commerciales et
artisanales afin de compenser les charges
subies par le passage à l'euro (n° 3445 en
date du 5 décembre 2001).
Exposé
des motifs
Pour
faciliter ce passage du franc à l'euro, les
autorités françaises ont décidé de
mettre à contribution les commerçants et
artisans en leur imposant, du 1er janvier au
17 février 2002, une obligation de rendre
la monnaie en euros pour tout paiement,
qu'il soit effectué en francs ou en euros.
Les francs
(pièces et billets) ainsi collectés
devront être rapportés par les
commerçants, sous étuis de
conditionnement, aux agences bancaires, au
lieu d'être ramenés de manière diffuse
par l'ensemble des particuliers. La
collecte des francs et la diffusion des
euros sera donc réalisée en grande partie
grâce aux commerçants, lesquels feront
office de véritables "bureaux de
change".
De fait, les
pouvoirs publics imposent à ces
professionnels une véritable mission de
service public ainsi qu'un rôle
pédagogique d'accompagnement majeur.
Or, ce
dispositif engendre d'indiscutables
contraintes pour les commerçants et
artisans. Non seulement ils devront
supporter une charge de travail
supplémentaire, mais, en plus, ils devront
disposer des nécessaires fonds de caisse en
euros pour remplir le rôle de
"guichetier" que l'Etat leur a
confié.
Aussi
est-il légitime que, par souci
d'équité et de solidarité, la mise à
contribution des commerçants et artisans
s'accompagne d'un dédommagement à leur
égard. Celui-ci pourrait prendre la
forme d'une mesure fiscale appropriée.
C'est
pourquoi cette proposition de loi vise à
créer un crédit d'impôt exceptionnel pour
le passage à l'euro afin de compenser
les charges imposées par l'Etat aux
entreprises chargées de la mise en
circulation des euros et du retrait des
francs.
La
proposition de loi de Mr DEFLESSELLES est
ainsi rédigée :
Article
1
Après
l'article 244 quater D du code général des
impôts, sont insérés une section 2bis et
un article 244 quater E ainsi rédigés :
"Section
2 bis "Crédit d'impôt pour dépenses
liées à la mise en place de l'euro du 1er
janvier 2002 au 17 février 2002
Art. 244
quater E : "Les entreprises
industrielles, commerciales et artisanales
et les personnes physiques imposées au
titre de l'impôt sur le revenu réalisant
des bénéfices industriels et commerciaux
dont le chiffre d'affaires pour 2001
n'excède pas 20 millions de francs
bénéficient d'un crédit d'impôt pour
leur contribution à l'introduction des
pièces et billets en euros et au retrait
des francs.
Le crédit
d'impôt est égal à 3% des francs remis
aux établissements bancaires entre le 1er
janvier 2002 et le 19 février 2002. Il est
imputé sur l'impôt au titre de l'année
fiscale 2001. "Si l'impôt n'est pas
dû ou si son montant est inférieur au
crédit d'impôt, la différence est versée
aux intéressés. Ce versement suit les
règles applicables en matière d'excédent
de versement."
Article 2
Les modalités
d'application de la présente loi sont
prises par décret en Conseil d'Etat, après
consultation des organisations
professionnelles représentatives du
commerce et de l'artisanat.
Article 3
La perte de
recettes pour l'Etat est compensée, à due
concurrence, par la création, à son
profit, d'une taxe additionnelle aux droits
visés aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts.
publié
le 14/01/02
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