veille réglementaire

Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société : Décret du 19 octobre 2007
ZFU de 3ème génération : Décret du 28 juillet 2006
Modalités de calcul du crédit d'impôt prévu en faveur des entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants : Décret du 23 août 2006

Application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises : Circulaire du 26 janvier 2006
Conditions d'application du nouveau crédit d'impôt apprentissage: Décret du 31 mars 2005
Régime d'aide fiscale à l'investissement outre -mer et les SOFIOM : Décret du 4 mai 2004

Impôt sur le revenu

Conditions de réduction en 2007 des acomptes et prélèvements d'impôt sur le revenu : Décret du 19 janvier 2007
Entrée en vigueur de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités : Décret du 16 mars 2006
Ordonnance relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités : Ordonnance du 8 décembre 2005
Liste des équipements, matériaux et appareils éligibles aux nouveaux crédits d'impôts en faveur des dépenses de gros équipements et assimilés de l'habitation principale : Arrêté du 9 février 2005
Réduction d'impôt pour intérêts des prêts à la consommation : Décret en date du 21 septembre 2004
Fonds d'investissement de proximité : Décret du 21 juin 2004
Dates limites d'option et de renonciation en ce qui concerne les prélèvements mensuels pour l'impôt sur le revenu et les impôts directs locaux et modifiant l'annexe II au CGI : Décret du 13 mai 2004
Acompte de prime pour l'emploi : Décret du 16 avril 2004
Crédit d'impôt applicable aux dépenses d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées : Arrêté du 24 mars 2004
Octroi de délais de paiement en matière d'impôt sur le revenu : Décret en date du 21 janvier 2004
Investissement en corse : Décret du 14 février 2003

bénéfice agricole

Modalités de changement du mode d'imposition des entreprises équestres qui résulte de la loi de finances pour 2004 : Décret en date du 3 janvier 2005

Impôt sur les société

Seuil au-dessous duquel le sursis de paiement est accordé de droit et modifiant l'article R. 277-7 du LPF: Décret du 7 novembre 2007
Réforme du régime fiscal des distributions : Décret du 17 avril 2007
Modalités de la souscription au capital d'une société située en zone franche urbaine : Décret du 30 mars 2007
Liste des nomenclatures des activités industrielles et des produits éligibles au crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater O du CGI: Arrêté du 14 juin 2006
Méthode par composants : Décret du 14 novembre 2005
Modalités d'imputation du crédit d'impôt pour relocalisation : Décret du 26 avril 2004
Jeune entreprise innovante - procédure de rescrit : Décret en date du 6 octobre 2004
Assouplissements en matière d'option pour le régime de l'intégration fiscale : Décret en date du 21 juin 2004
Obligations déclaratives et modalités d'imputation de la réduction d'impôt prévue en faveur des entreprises qui effectuent des versements au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général : Décret du 24 février 2004

Justice administrative

Institution d'un tribunal administratif dans les Iles Wallis et Futuna : Ordonnance en date du 26 septembre 2003

Réglementation et obligations fiscales

Déclaration d'existence de la fiducie : Décret du 7 mai 2007
Nouvelles compétences au ministre de l'Economie en matière de décisions administratives individuelles relatives à la réglementation douanière et fiscale : Conseil des ministres en date du 3 mai 2006
Obligations déclaratives à effectuer auprès du centre recette des impôts des entreprises étrangères : Décret en date du 8 septembre 2004
Obligations fiscales et sociales que le candidat à l’attribution d’un marché public doit remplir : Arrêté du 31 janvier 2003

Plus-values

La loi de finances pour 2004 et la réforme des plus-values immobilières, publication des premiers décret d'application : Décrets d'application du 31 décembre 2003

Retenue à la source

Demandes de remboursement des retenues à la source et prélèvements opérés sur des paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associés d'Etats membres différents de la CE : Décret en date du 13 janvier 2005

Taxes diverses

Règles de fixation du prix de revient servant à la détermination de la valeur locative imposable à la taxe professionnelle : Décret du 29 avril 2008
Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit des articles 787 B et 787 C du CGI : obligations déclaratives : Décret du 17 janvier 2008
Modalités de calcul de la prise en charge du dégrèvement prévu par l'article 1647 B sexies du code général des impôts : Décret du 30 janvier 2007
Valeur locative des biens cédés entre entreprises liées : Décret du 25 avril 2006
Limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation : Arrêté du 1er mars 2006
Modalités d’imposition des redevables exerçant une profession sédentaire dont les recettes annuelles n’excèdent pas un certain montant : Instruction en date du 5 octobre 2005
Crédit de taxe en faveur des entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté : Décret du 18 mai 2005
Zones d’emploi éligibles au crédit de taxe professionnelle : Communiqué du minefi du 12 mai 2005
Modalités de contrôle et de recouvrement et au contentieux de la redevance audiovisuelle : Décret du 7 juin 2004
Correction de l'assiette de la taxe professionnelle en application de l'article 1478 du CGI : Décret du 28 mai 2004
Taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique : Arrêté du 10 février 2003

Taxes sur la valeur ajoutée

Taux de TVA applicable aux équipements spéciaux pour personnes handicapées : Arrêté du 7 septembre 2004

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