veille réglementaire

aide à la distribution de la presse quotidienne : Décret du 3 mai 2002
soutient financier de la production cinématographique : Arrêté du 29 avril 2002
aide à la distribution de la presse quotidienne : Décret du 25 avril 2002
Soutien financier à la diffusion de certaines oeuvres cinématographique ( Art & essai ) : Décret du 22 avril 2002
Aide au cinéma en Outre-mer : Décret du 29 octobre 2001
aide communautaire / stockage et à l'enrichissement des vins : décret du 22 octobre 2001
aide à la création d'entreprise : Arrêté du 5 septembre 2001
soutient financier de la production cinématographique : 2 Arrêtés du 28 août 2000

Aides diverses

Acquisition de véhicules neufs fonctionnant au moyen d'une énergie non polluante : Décret du 9 décembre 2002
Modulation de paiement / soutien dans le cadre de la PAC: Arrêté du 4 décembre 2001
aide versées par les sociétés de perception de droits : Décret du 6 septembre 2001

Bénéfices industriels et commerciaux

Contributions indirectes et taxes diverses

Droits perçus par le ministère des affaires extérieures : décret du 10 décembre 2001
Droits dus par les ressortissants étrangers : Décret du 10 décembre 2001
taxe différentielle sur les véhicules : arrêté du 9 octobre 2001
admission en décharge / pertes et déchets alcooliques : décret du 16 juillet 2001

Cotisations sociales

Chefs d'entreprise / exonération : Décret du 22 novembre 2001
Plafond de la sécurité sociale : Décret du 16 novembre 2001
exonération de charges patronales et zones franches urbaines : Décret du 15 novembre 2001
retraite et décès : décret du 24 août 2000

Déclaration fiscale

transmission des déclarations fiscales professionnelles par voie électronique : décret du 23 octobre 2000

Décision administrative

Impôt sur le revenu

Contribution sur les revenus locatifs/ exonérations : Décret n° 2002-1322 du 29 octobre 2002
Réduction d'impôt pour investissement forestier : Décret du 11 septembre 2002
Réduction d'impôt pour investissements outre-mer : Décret en date du 24 avril 2002
Réduction d'impôt pour investissements outre-mer : Décret du 31 décembre 2001
télédéclaration ( IR ) : Arrêté du 28 février 2001

Impôt sur les sociétés

Réduction d'impôt pour l'achat de biens culturels : Décret no 2002-754 du 2 mai 2002

Plus-values

plus-values mobilières réalisées par les particuliers : décret du 5 décembre 2000

Prime d'aménagement du territoire

Conditions d'attribution de la prime d'aménagement du territoire : décret du 11 avril 2001

Taxe

Déclaration de la TGAP : Arrêté du 14 juin 2002
Taxe parafiscale et Comité national des pêches maritime : Décret du 29 avril 2002
taxes parafiscales et métier du bâtiment : décret 25 octobre 2001 et Arrêté du 25 octobre 2001
taxes parafiscales au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture : Arrêté du 17 octobre 2001
Caution et suspension de droits d'accises : décret du 25 octobre 2001
Redevance audiovisuelle : décret du 23 mai 2001
taxe d'habitation et traitement automatisé d'informations individuelles : Arrêté du 9 mai 2001
locaux d'hébergements d'urgence exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties: Décret no 2001-344 du 19 avril 2001
abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation : Arrêté du 30 janvier 2001

Taxe sur la valeur ajoutée

Obligations des assujettis établis dans un autre état membre de la Communauté européenne et redevables de la TVA en France : Décret du 8 janvier 2002
prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme et imposition : Décret du 19 avril 2001
conditions d'application du taux réduit TVA et recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises : décret du 20 mars 2001

Valeurs mobilières

Obligations assimilables trésor: arrêté du 25 octobre 2001
Obligations assimilables trésor: Arrêté du 1er juin 2001 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 5,75 % 25 octobre 2032

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