crédit d'impôt à l'égard des entreprises commerciales et artisanales afin de compenser les charges subies par le passage à l'euro : proposition de loi

crédit d'impôt en faveur de l'investissement en Corse: projet de loi

crédit d'impôt en faveur de l'activité: projet de loi

mesures prises suite aux état généraux de la création d'entreprises : loi de finances 2000

Régime fiscal des contribuables ayant un frère ou une soeur à charge : Proposition de loi de Mr Bernard Perrut

Soutien à l'emploi des jeunes en entreprise : LOI  du 29 août 2002

Amélioration de l'environnement fiscal des professions libérales : proposition de loi en date du 6 février 2002 

Prestations compensatoires : Proposition de loi organique 

impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie Française : Proposition de loi organique 

Avantages en nature : dons d'ordinateurs par les entreprises à leurs salariés, loi de finances 2001 .

prestations compensatoires : loi du 30 juin 2000

réforme de la fiscalité direct des sociétés : loi de finances 2001

plan de réforme de la fiscalité des entreprises : projet du gouvernement

Transposition de la directive relative à la TVA et le commerce électronique : Projet de loi de finances rectificative pour 2002 (article 13)

PLFR 2002 : Ies principales dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2002 (document édité par minefi )

suppression d'abattement pour les revenus élevés : loi de finances 2001

Suppression de la redevance audiovisuelle : Proposition de loi du 28 novembre 2002.

Suppression de la redevance audiovisuelle : Proposition de loi en date du 24 septembre 2002

Vignette automobile : Communiqué du ministère de l'Economie, des finances et de l'Industrie relatif à l'extension à de nouveaux véhicules de l'exonération de vignette.

Immeuble vacant : Proposition de loi n°3269 de Monsieur Yves NICOLIN (Député) instituant une exonération fiscale temporaire d'impôts locaux pour les immeubles vacants (commission des lois).

Exonération de la taxe professionnelle des outillages de manutention portuaire  : article 68 de la loi de finances 2001

Taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations juridiques assurées aux particuliers : Proposition de loi de Mr Georges TRON enregistrée à l'assemblée nationale le 28 novembre 2002

Déductibilité de la TVA payée par les entreprises pour l'achat de véhicules électriques ou de moins de trois mètres : Proposition de loi de Jean Louis MASSON du 15 octobre 2002

Application du taux réduit de la TVA aux travaux d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation : Article 9 du projet de loi de finances pour 2003

Proposition de loi - TVA à taux réduit sur les travaux d'aménagement et d'entretien des jardins privatifs : 17 octobre 2001 ( n° 3340 )

Proposition de loi - TVA à taux réduit et restauration : proposition de loi du 16 juillet 2001 ( n° 3234 )

Proposition de règlement - coopération administrative - TVA : proposition de règlement COM(2001) 294

péages autoroutiers : barème au 1er janvier

facturation électronique: proposition de directive

conditions de facturation de TVA : proposition de directive du Conseil

redevable de la TVA : directive du 17 octobre 2000

harmonisation du taux de TVA : Directive du 19 janvier 2001 

niveau minimal du taux normal de TVA : proposition de directive

directive sur le commerce électronique : directive du 8 juin 2000