> Les tarifs des annonces et insertions au J. O.

> Les tarifs des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoire (BALO)

> Les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( BODACC )

Les tarifs des annonces et insertions au Journal Officiel (JO)

I. Les tarifs pour : les demandes de recherche et d'exploitation de concessions ou de permis exclusifs de mines et carrières, demandes de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures, de construction et d'exploitation de canalisations de transport (hydrocarbures et produits chimiques) ainsi que de stockage souterrain de ces produits :

• 11,32 EUR la ligne ordinaire, justifiée sur une colonne. 

II. Les tarifs pour : Les déclarations d'associations publiées en exécution du décret du 16 août 1901 : 

• Déclaration de création d'association, forfait : 37,54 Euro ;

• Déclaration de modification d'association, forfait : 27,03 Euro. 

Le tarif pour la déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution. Pour les créations et les modifications d'association, le forfait comporte en outre la fourniture et l'envoi gratuit d'un justificatif de l'insertion. 

III. Les tarifs pour : Les annonces et insertions concernant les particuliers ou les sociétés, demandes de changement de nom, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les cahiers des charges de concessions diverses, et notamment les autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus, les avis de remboursement anticipé de dettes, les avis divers, les avis d'adjudication, les avis relatifs aux jugements pour fraude fiscale et, d'une manière générale, toutes les annonces et insertions dont la publication a été ou sera rendue obligatoire au Journal officiel par les lois, décrets, règlements ou décisions judiciaires :

• 8,06 Euro la ligne ordinaire justifiée sur une colonne. 

IV. Les tarifs pour : Bilans des sociétés dotées d'un statut légal dont l'insertion est ou sera rendue obligatoire au Journal officiel et insertions prévues par l'article 101 de la loi de finances du 13 juillet 1925 et le décret no 49-301 du 28 février 1949 (listes et avis de tirage, rachats en bourse et tableaux d'amortissement) : 

• 7,00 Euro la ligne ordinaire justifiée sur une colonne. 

V. Les tarifs pour : Les bilans des sociétés dotées d'un statut légal dont l'insertion est ou sera rendue obligatoire au Journal officiel et insertions prévues par l'article 101 de la loi de finances du 13 juillet 1925 et le décret n° 49-301 du 28 février 1949 (listes et avis de tirage, rachats en bourse et tableaux d'amortissement) : 

• 7,14 EUR la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.

Hors les cas prévus ci-dessus, il ne sera autorisé aucun régime forfaitaire pour les insertions ou annonces dont la publication est ou sera rendue obligatoire au Journal officiel par les lois, décrets, règlements ou décisions judiciaires.

Remarque : Le décret n° 2001-958 du 19 octobre 2001 modifiant le tarif de certaines annonces et insertions au Journal officiel est abrogé à compter de la date d'application du présent décret.

( Décret n° 2002-1194 du 20 septembre 2002 fixant le tarif des annonces et insertions au Journal officiel J.O n° 223 du 24 septembre 2002 page 15747 ). ce texte est disponible sur www.legifrance.gouv.fr

Les tarifs des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoire (BALO)

A compter du 1er janvier 2003, le tarif des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires est fixé à 6,07 EUR la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.

Ce tarif s'applique à toutes les publications effectuées au Bulletin des annonces légales obligatoires en application des textes soit législatifs, soit réglementaires ; il concerne également toutes les publications faites en exécution de textes antérieurs qui ont été maintenus en vigueur ainsi que toutes les insertions qui pourront être prescrites par une nouvelle législation.

Toutefois, les publications périodiques, présentées sous forme de tableau, auxquelles sont astreints les établissements de crédit, les compagnies financières, les entreprises d'investissement et aussi les sociétés dont les actions sont inscrites à un marché réglementé bénéficieront d'un tarif réduit de 4,79 EUR pour une ligne ordinaire justifiée sur une colonne.

Remarque : Le décret n° 2001-958 du 19 octobre 2001 modifiant le tarif des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires est abrogé à compter de la date d'application du présent décret.

( Décret n° 2002-1193 du 20 septembre 2002 fixant le tarif des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires J.O n° 223 du 24 septembre 2002 page 15747). ce texte est disponible sur www.legifrance.gouv.fr

Les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)

A compter du 1er janvier 2003, le tarif des annonces dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés, est fixé forfaitairement à 97,51 EUR pour un maximum de sept lignes ordinaires, justifiées sur une colonne.

Au-dessus de sept lignes, le prix de chaque ligne supplémentaire est de 12,14 EUR pour une ligne ordinaire, justifiée sur une colonne.

voir le tableau à partir du fac-similé à l'adresse :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0205912D#

sur www.legifrance.gouv.fr

Remarque : Le décret n° 2001-958 du 19 octobre 2001 modifiant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est abrogé à compter du 1er janvier 2003.

( Décret n° 2002-1192 du 20 septembre 2002 fixant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales J.O n° 223 du 24 septembre 2002 page 15746 ). ce texte est disponible sur www.legifrance.gouv.fr