> Les tarifs des annonces et insertions au J. O.

> Les tarifs des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoire (BALO)

> Les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ( BODACC )

Les tarifs des annonces et insertions au Journal Officiel (JO)

I. Les tarifs pour : Les demandes de recherche et d'exploitation de concessions ou de permis exclusifs de mines et carrières, demandes de permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures, de construction et d'exploitation de canalisations de transport (hydrocarbures et produits chimiques) ainsi que de stockage souterrain de ces produits : 

• 11,10 Euro la ligne ordinaire, justifiée sur une colonne. 

II. Les tarifs pour : Les déclarations d'associations publiées en exécution du décret du 16 août 1901 : 

• Déclaration de création d'association, forfait : 36,80 Euro ;

• Déclaration de modification d'association, forfait : 26,50 Euro. 

Le tarif pour la déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution. Pour les créations et les modifications d'association, le forfait comporte en outre la fourniture et l'envoi gratuit d'un justificatif de l'insertion. 

III. Les tarifs pour : Les annonces et insertions concernant les particuliers ou les sociétés, demandes de changement de nom, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les cahiers des charges de concessions diverses, et notamment les autorisations spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et résidus, les avis de remboursement anticipé de dettes, les avis divers, les avis d'adjudication, les avis relatifs aux jugements pour fraude fiscale et, d'une manière générale, toutes les annonces et insertions dont la publication a été ou sera rendue obligatoire au Journal officiel par les lois, décrets, règlements ou décisions judiciaires : 

• 7,90 Euro la ligne ordinaire justifiée sur une colonne. 

IV. Les tarifs pour : Bilans des sociétés dotées d'un statut légal dont l'insertion est ou sera rendue obligatoire au Journal officiel et insertions prévues par l'article 101 de la loi de finances du 13 juillet 1925 et le décret no 49-301 du 28 février 1949 (listes et avis de tirage, rachats en bourse et tableaux d'amortissement) : 

• 7,00 Euro la ligne ordinaire justifiée sur une colonne. 

V. Les tarifs pour : Les insertions des extraits de décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs susceptibles de bénéficier de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation des noms, libération de l'allégeance française, autorisation de se faire naturaliser à l'étranger, retrait de naturalisation seront admises au prix forfaitaire de 27,10 Euro par extrait. 

Hors les cas prévus ci-dessus, il ne sera autorisé aucun régime forfaitaire pour les insertions ou annonces dont la publication est ou sera rendue obligatoire au Journal officiel par les lois, décrets, règlements ou décisions judiciaires.

Remarque : Le décret no 2000-1132 du 24 novembre 2000modifiant le tarif de certaines annonces et insertions au Journal officiel est abrogé à compter de la date d'application du présent décret.

( Décret no 2001-958 du 19 octobre 2001 fixant le tarif des annonces et insertions au Journal officiel J.O. Numéro 245 du 21 Octobre 2001 page 16640 ). ce texte est disponible sur www.legifrance.gouv.fr

Les tarifs des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoire (BALO)

A compter du 1er novembre 2001, le tarif des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires est fixé à 5,95 Euro la ligne ordinaire justifiée sur une colonne. 

Ce tarif s'applique à toutes les publications effectuées au Bulletin des annonces légales obligatoires en application des textes soit législatifs, soit réglementaires ; il concerne également toutes les publications faites en exécution de textes antérieurs qui ont été maintenus en vigueur ainsi que toutes les insertions qui pourront être prescrites par une nouvelle législation. 

Toutefois, les publications périodiques, présentées sous forme de tableau, auxquelles sont astreints les établissements de crédit, les compagnies financières, les entreprises d'investissement et aussi les sociétés dont les actions sont inscrites à un marché réglementé bénéficieront d'un tarif réduit de 4,70 Euro pour une ligne ordinaire justifiée sur une colonne.

Remarque : Le décret no 87-790 du 29 septembre 1987 est abrogé à compter de la date d'application du présent décret.

( Décret no 2001-957 du 19 octobre 2001 fixant le tarif des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires J.O. Numéro 245 du 21: ). ce texte est disponible sur www.legifrance.gouv.fr

Les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)

A compter du 1er novembre 2001, les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont fixés ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité enregistrée à partir de cette date par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux de grande instance à compétence commerciale, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :

voir le tableau à partir du fac-similé à l'adresse :

http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/pagetail.ow?heure2=281946423031&rang=1

sur www.legifrance.gouv.fr

A compter du 1er novembre 2001, le tarif des annonces dont la publication est prévue au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, mais qui ne relèvent pas de la réglementation sur le registre du commerce et des sociétés, est fixé forfaitairement à 95,60 Euro pour un maximum de sept lignes ordinaires, justifiées sur une colonne. 

Au-dessus de sept lignes, le prix de chaque ligne supplémentaire est de 11,90 Euro pour une ligne ordinaire, justifiée sur une colonne. 

Remarque : Les décrets no 98-1116 du 10 décembre 1998 et no 2000-587 du 29 juin 2000 modifiant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont abrogés à compter du 1er novembre 2001.

( Décret no 2001-956 du 19 octobre 2001 fixant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales J.O. Numéro 245 du 21 Octobre 2001 page 16639 ). ce texte est disponible sur www.legifrance.gouv.fr