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A
compter du 1er janvier 2001, les tarifs des
annonces et insertions publiées au Journal
officiel sont fixés comme suit :
attention
: abrogé
I.
Les tarifs
pour :
-
Demandes de recherche et
d'exploitation de concessions ou de permis exclusifs de mines
et carrières :71 F la
ligne ordinaire, justifiée sur une colonne
-
Demandes de permis exclusifs de
recherche d'hydrocarbures, de construction et d'exploitation
de canalisations de transport (hydrocarbures et produits
chimiques) ainsi que de stockage souterrain de ces produits : 71
F la ligne ordinaire, justifiée sur une colonne
II.
Les tarifs
pour :
Déclarations d'associations
publiées en exécution du décret du 16 août 1901 :
-
déclaration de création
d'association, forfait : 235 F ;
-
déclaration de modification
d'association, forfait : 169 F.
Le tarif pour la déclaration de
création d'association inclut forfaitairement le coût
d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution.
Pour les créations et les
modifications d'association, le forfait comporte en outre la
fourniture et l'envoi gratuit d'un justificatif de l'insertion ;
III.
Les tarifs
pour :
Annonces et insertions concernant
les particuliers ou les sociétés,
-
demandes de changement de nom,
-
jugements de révision ou de
réhabilitation,
-
annonces financières et
judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle,
-
les cahiers des charges de
concessions diverses, et notamment les autorisations
spéciales d'importation de pétrole brut, dérivés et
résidus,
-
les avis de remboursement
anticipé de dettes,
-
les avis divers,
-
les avis d'adjudication,
-
les avis relatifs aux jugements
pour fraudes fiscales
D'une manière générale, toutes
les annonces et insertions dont la publication a été ou sera
rendue obligatoire au Journal officiel par les lois, décrets,
règlements ou décisions judiciaires : 50,50 F la ligne
ordinaire, justifiée sur une colonne ;
IV.
Les tarifs
pour :
-
Bilans des sociétés dotées
d'un statut légal dont l'insertion est ou sera rendue
obligatoire au Journal officiel et insertions prévues par
l'article 101 de la loi de finances du 13 juillet 1925 et le
décret no 49-301 du 28 février 1949 (liste et avis de
tirage, rachats en bourse et tableaux d'amortissement) : 45
F la ligne ordinaire, justifiée sur une colonne ;
V.
Les tarifs
pour :
Les insertions des extraits de
décrets portant
-
naturalisation,
-
réintégration,
-
mention d'enfants mineurs
susceptibles de bénéficier de l'effet collectif attaché à
l'acquisition de la nationalité française par leurs parents,
-
francisation des noms,
-
libération de l'allégeance
française,
-
autorisation de se faire
naturaliser à l'étranger,
-
retrait de naturalisation
seront admises au prix
forfaitaire de 173 F par extrait.
Hors les cas prévus ci-dessus, il
ne sera autorisé aucun régime forfaitaire pour les insertions ou
annonces dont la publication est ou sera rendue obligatoire au
Journal officiel par les lois, décrets, règlements ou décisions
judiciaires.
Remarque : Le décret no
98-1115 du 10 décembre 1998 modifiant le tarif de certaines
annonces et insertions au Journal officiel est abrogé à compter
de la date d'application du présent décret.
( Décret no 2000-1132 du 24
novembre 2000 fixant le tarif des annonces et insertions au
Journal officiel J.O. Numéro 274 du 26 Novembre 2000 page 18838
). ce texte est disponible sur www.legifrance.gouv.fr
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