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Bercy commente la généralisation du crédit d’impôt en faveur des services à la personne
Article de la rédaction du 20 septembre 2017
jeudi, 21 septembre 2017
/ Administrateur

Bercy commente la généralisation du crédit d’impôt en faveur des services à la personne

Le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile codifié sous l’article 199 sexdecies du CGI était initialement réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle ainsi qu’aux demandeurs d’emploi. Les autres contribuables, notamment les personnes handicapées ou les retraités, bénéficaient d’une réduction d’impôt.

L’article 82 de la LF pour 2017 a supprimé le critère d’exercice d’une activité professionnelle pour bénéficier du crédit d’impôt. Ainsi il a généralisé le bénéfice à tous les contribuables qui emploient un salarié à domicile, et ce pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2017.

Le 4 de l’article 199 sexdecies tel que réécrit par l’article 82 prévoit désormais que les dépenses exposées au titre de l’emploi d’un salarié par un contribuable, soit à son domicile, soit au domicile d’un ascendant – qu’il soit l’employeur direct du salarié ou qu’il ait recours à une entreprise, une association ou un organisme – ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 % de leur montant.


L’administration fiscale vient de commenter cet aménagement dans le cadre du mise à jour de sa base BOFIP-impôt en date du 20 septembre 2017.