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En Commission des Finances, Pascal Saint-Amans évoque le plan BEPS, la fiscalité du numérique et la TTF
Article de la rédaction du 13 septembre 2017
vendredi, 15 septembre 2017
/ Administrateur

En Commission des Finances, Pascal Saint-Amans évoque le plan BEPS, la fiscalité du numérique et la TTF

Mercredi dernier la commission des finances a auditionné Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, sur le plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

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Propos introductifs de Pascal Saint-Amans

Les règles de fiscalité internationale qui étaient limités à des conventions fiscales visant à limiter les doubles impositions se sont retrouvées il ya une dizaine d’année en déshérence pas rapport à à la réalité économique.

Le G20 s’est emparé de ce sujet et a lancé des travaux que l’OCDE a suggéré de conduire sur deux grandes branches :

C’est ainsi que l’OCDE a proposé la mise en place d’un Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (le « Plan d’action BEPS ») qui a été élaboré par le Comité des affaires fiscales (CAF) de l’OCDE et approuvé par les dirigeants du G20 en septembre 2013. Il identifiait 15 actions à engager pour apporter une réponse globale aux pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (BEPS) et fixait des délais pour la réalisation de ces actions.

Ces 15 mesures ont été adoptées en novembre 2015 et « depuis on est dans la vérification de la bonne application par chacun des pays » a souligné M. Saint-Amans.

Concernant le bilan du plan BEPS

Interrogé notamment par le député Jean-Paul Mattei sur le bilan du plan d’action du plan BEPS (Convention multilatérale) Pascal Saint-Amans a rappelé que tout ce qu’émet l’OCDE sont des normes, des recommandations qui ne sont pas juridiquement obligatoires.

S’agissant du projet BEPS parmi les 15 mesures qui le composent 4 d’entre elles sont des standards minimums que les états se sont engagés à mettre en oeuvre :

Dans le cas des régimes relatifs à la propriété intellectuelle tels que les régimes spéciaux applicables aux brevets (« patent boxes »), un consensus a été dégagé autour de l’approche du « lien ». Dans cette approche, les dépenses réalisées dans le pays sont la variable de substitution retenue pour mesurer l’activité substantielle, ce qui permet d’assurer que les contribuables qui bénéficient d’un régime préférentiel ont bien conduit des activités de recherche-développement et effectué les dépenses correspondantes.

Les nouvelles règles anti-abus concernent en premier lieu les stratégies de chalandage fiscal par lesquelles une personne qui n’est pas résidente d’un État contractant tente d’obtenir les avantages d’une convention fiscale conclue par cet État. Une reformulation du titre et du préambule du Modèle de Convention fiscale précise que les conventions fiscales ne doivent pas être utilisées pour générer une double non-imposition.

Conformément à ce standard international, il a été adopté dans le cadre de la Loi de Finances pour 2016 (Art. 121) un nouvel article 223 quinquies C du CGI qui oblige les entreprises réalisant un chiffre d’affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 millions d’euros à déposer une déclaration pays par pays destinée à faciliter le contrôle des prix de transfert.

Chacun de ces quatre standards minimums est soumis à un examen par les pairs afin d’assurer leur mise en œuvre efficace et en temps voulu, et ainsi garantir le respect du principe d’équité des règles du jeu. Tous les membres du cadre inclusif du CAF sur le BEPS s’engagent à appliquer les standards minimums et à participer à l’examen par les pairs.

Rappelons par ailleurs que le 7 juin 2017, plus de 70 ministres et hauts représentants ont pris part à la cérémonie de signature de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (« Instrument multilatéral » ou « IM »).

L’IM est une convention multilatérale qui offre des solutions concrètes aux gouvernements pour fermer les brèches dans les règles internationales actuelles en transposant les mesures développées dans le cadre du Projet BEPS de l’OCDE et du G20 dans les conventions fiscales bilatérales. L’IM modifie l’application de milliers de conventions fiscales bilatérales conclues afin d’éliminer les situations de double imposition. L’IM met également en œuvre les standards minimums adoptés afin de prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et d’améliorer le règlement des différends tout en garantissant un degré suffisant de souplesse pour ainsi prendre en compte les politiques fiscales spécifiques relatives aux conventions fiscales.

Texte de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices

Pour M. Saint-Amans, avec BEPS et l’IM « on a tué les racines de la planification fiscale agressive ».

Les groupes fiscaux sont en train de se restructurer afin d’intégrer ces dispositions et se mettre en conformité avec l’ensemble de ces mesures.

Un changement de paradigme est intervenu. Les états ont réparé la fiscalité internationale, les administrations l’appliquent avec de nouveaux instruments et les entreprises sont en train de changer leurs rapports.

Concernant la fiscalité du numérique

En la matière M, Pascal Saint-Amans a rappelé que l’action 1 du plan d’action BEPS « Relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique » prévoyait qu’il fallait traiter des défis de la numérisation de l’économie et notamment à la demande de la France.

Qu’a conclu le rapport action 1 adopté en novembre 2015 par les chefs d’Etats du G20 et maintenant 102 pays ?

Aujourd’hui la définition de l’établissement stable telle qu’elle figure à l’article 5 de la convention modèle OCDE est défaillante par rapport à cette situation de la numérisation de l’économie.

Mais pour M. Saint-Amans l’action 7 du plan d’action BEPS « Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable » résoud ce problème.

Il a souligné que les poids lourds de l’économie numérique étaient en train de se mettre « decker » vis à vis de ces pratiques.

En revanche, le point sur lequel il n’y a pas eu d’accord, c’est l’hypothèse ou une entreprise du numérique génère un important chiffre d’affaires dans un pays sans y être physiquement présent ou alors en y ayant une présente réduite.

Les règles de fiscalité internationale ont été établies en 1928 par la SDN et à l’époque l’établissement stable c’était la présence physique. Aujourd’hui ce n’est plus le cas.

Comment fait-on ?

Alors que les Etats-Unis et le Japon jouent la montre estimant que la situation nécessite de longues discussions, d’autres pays, dont la France, estiment qu’il faut agir vite et mettre en place une « equlisation tax » ou taxe d’égalisation.

Quoiqu’il en soit, aujourd’hui les pays font ce qu’ils veulent.

L’OCDE va continuer à y travailler jusqu’en 2020.

Sujet très politique sur la scène internationale, l’OCDE a recemment reçu un mandat de la part de l’allemagne qui préside le G20 pour produire un rapport intérimaire en avril 2017. Les Etats-Unis on dit qu’ils voulaient bien un rapport mais s’il s’agit d’un rapport intérimaire et non d’un rapport définitif. En effet, si les américains sont conscients qu’il y a un problème ils ne ne souhaitent pas se précipiter. Inversement d’autres pays (notamment européens) veulent un traitement rapide, à défaut de quoi ils prendront des mesures unilatérales. « Or il n’y a rien de pire dans un débat internationnal que des mesures unilatérales car elles ne sont pas efficaces et entraînent des distorsions ».

La France a pris le leadership d’une initiative estimant qu’il fallait agir vite au niveau de l’OCDE, au niveau de l’Europe avec une « accis digitale » et entre pays (Ainsi la France, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne proposent une taxe sur le chiffre d’affaires)

L’OCDE n’est pas favorable à cette taxe sur le chiffre d’affaires ou « equalisation tax » intérimaire, privilégiant une solution globale. « Les taxes sur le chiffre d’affaires sont bêtes ». Toutefois politiquement l’organisme international comprend que cela puisse être rendu nécessaire s’il n’y a pas de perspectives claires sur un accord qui soit mis en place dans un délai raisonnable.

Des débats devraient être menés lors de la réunion du G20 en octobre procahin et une discussion devrait avoir lieu ce week-end à Tallin.

De ces discussions pourraient sortir un projet de texte sur une « accis européenne sur l’économie numérique ». Il faut un accord politique entre les états européens pour mettre en place un calendrier.

Pour M. saint-Amans, la solution passe au niveau internationale par le redifinition de l’Etablissement stable avec la mise en place d’un établissement stable numérique pour taxer les entreprises du numérique qui font un énorme volume d’activité sur le territoire français sans y être taxées.

Enfin, M. Saint-Amans s’est montré peu enthousiaste s’agissant de l’harmonisation fiscale européenne.

Concernant la taxe sur les transactions financières

La députée LREM Mme Bénédicte Peyrol a interrogé le directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE sur l’implication de l’OCDE concernant le projet de taxe sur les transactions financières (TTF)

La taxe sur les transactions financières fait aujourd’hui l’objet d’un travail dans l’UE dans le cadre de la coopération renforcée(10 ou 11 pays à y travailler ).

M. Saint-Amans n’a pas connaissance de progrès extraordinaires récents dans ce domaine mais la conversation se poursuit. Il se trouve qu’au cours de quelques réunions européennes, certains états de l’UE se sont tournés vers l’OCDE en lui demandant si l’organisation pouvait amener ce sujet au G20.

« On pourrait mais est-ce que vous voulez qu’on le fasse ? car au G20 on sait d’emblée que les Etats-Unis, le Japon, le Royaume-uni y sont farouchement opposés. C’est pourquoi, à ce jour, l’OCDE n’a pas de ressources consacrées à l’étude d’une TTF. Il n’y a pas de projet sur le sujet même si certains économistes de l’OCDE y travaillent, car tout simplement il n’y a pas d’appétit des trois plus grands centres financiers mondiaux que sont Tokyo, NY et Londres. » a souligne le directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE.

Concernant la Google Tax à la française

Pour mémoire, lors de l’examen en première lecture de la seconde partie du PLF2017, les députés avaient adopté l’amendement porté par le député Yann Galut visant à taxer les bénéfices détournés qui sont effectués par les multinationales dans notre pays dit Google taxe. A la manière de l’article 209 B s’agissant des entreprises françaises contrôlant une entreprise à l’étranger, le dispositif proposé introduisait dans notre législation fiscale une imposition des bénéfices réalisés par le biais d’une activité en France. Il s’agissait d’une « nouvelle norme » visant explicitement les multinationales qui évitent de déclarer un établissement stable dans le but d’éluder ou d’atténuer l’impôt dû en France. Ce mécanisme devait être intégré au CGI après l’article 209 B : aux 209 C et 209 D du CGI. Le député Yann Galut à l’initiative de cette mesure avait, lors de l’examen de son amendement, pris l’exemple de la société AirBnb qui réalise 65 M€ CA en France et qui n’y paye que 68.000 € d’impôt. En définitive le Conseil Constitutionnel avait décidé que la mesure était contraire à la Constitution.

M. Xavier Paluszkiewicz, député LREM est revenu sur le dispositif la Google tax interrogeant M. Saint-Amans sur le risque d’inconstitutionnalité d’une nouvelle proposition. Ce dernier a explique que la décision des sages s’expliquait peut être par le fait que la mesure adoptée au PLF2017 a émergé d’amendements et non d’un projet de loi.

Le flou juridique peut expliquer le sort réservé à la mesure. Il a précisé que le passage en Conseil d’Etat pourrait renforcer une constitutionalité de la mesure.

Dans l’hypothèse d’une nouvelle tentative, une proposition bien coordonnée du Parlement avec un approche juridique fine et robuste permettrait un passage plus aisé au conseil constitutionnel.