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Liste des Etats dispensant les multinationales tenues au dépôt de la déclaration pays par pays
Article de la rédaction du 9 juillet 2017
lundi, 10 juillet 2017
/ Administrateur

Liste des Etats dispensant les multinationales tenues au dépôt de la déclaration pays par pays

Le Gouvernement vient de publier un arrêté établissant la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l’article 223 quinquies C du CGI.

Dans le cadre de la Loi de Finances pour 2016 (Art. 121) les députés ont adopté un « nouvel » article 223 quinquies C du CGI qui oblige les entreprises réalisant un chiffre d’affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 millions d’euros à déposer une déclaration pays par pays destinée à faciliter le contrôle des prix de transfert.

Cette déclaration comportant la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, comptables et fiscaux, ainsi que des informations sur la localisation et l’activité des entités le constituant, est souscrite sous forme dématérialisée, dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice, par les personnes morales établies en France qui répondent aux critères suivants :

Cette liste désigne les Etats membres de l’Union européenne et les autres Etats ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d’une déclaration pays par pays similaire à celle figurant au 1 du I de cet article, qui ont conclu avec la France un accord permettant d’échanger de façon automatique les informations y figurant, et qui respectent les obligations résultant de ce dernier.