Fiscalonline.com
http://www.fiscalonline.com/Bareme-de-fixation-de-la-base,9750.html
Barème de fixation de la base minimum de CFE en vigueur au 1er janvier 2017
Article de la rédaction du 6 juillet 2017
vendredi, 7 juillet 2017
/ Administrateur

Barème de fixation de la base minimum de CFE en vigueur au 1er janvier 2017

La base minimum de CFE est fixée par les communes et les EPCI à fiscalité propre en fonction d’un barème prévu par l’article 1647 D-I-1 du CGI. Le barème distingue six catégories de redevables en fonction de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes hors taxes.

Le barème de fixation de la base minimum de CFE en vigueur au 1er janvier 2017 est le suivant :

Montant du chiffre d’affaires ou des recettesMontant de la base minimum
Inférieur ou égal à 10 000 € Compris entre 216 € et 515 €
Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € Compris entre 216 € et 1 027 €
Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € Compris entre 216 € et 2 157 €
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € Compris entre 216 € et 3 596 €
Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € Compris entre 216 € et 5 136 €
Supérieur à 500 000 € Compris entre 216 € et 6 678 €

Ce barème est applicable en métropole et dans les départements d’outre-mer à l’exception du département de Mayotte.


Barème de fixation du montant de la base minimum de CFE applicable à Mayotte

Montant du chiffre d’affaires ou des recettesMontant de la base minimum
Inférieur ou égal à 10 000 € Compris entre 108 € et 257 €
Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € Compris entre 108 € et 514 €
Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € Compris entre 108 € et 1 079 €
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € Compris entre 108 € et 1 798 €
Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € Compris entre 108 € et 2 568 €
Supérieur à 500 000 € Compris entre 108 € et 3 339 €

Le montant du chiffre d’affaires ou des recettes à prendre en compte s’entend de celui, hors taxes, réalisé au cours de la période de référence. Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant du chiffre d’affaires ou des recettes est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois.


BOI-IF-CFE-20-20-40-10-20170705