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Les plateformes internet doivent souscrire à leur obligation annuelle récapitulative avant le 31 mars 2017
Article de de la rédaction du 21 mars 2017
mercredi, 22 mars 2017
/ Administrateur

Les plateformes internet doivent souscrire à leur obligation annuelle récapitulative avant le 31 mars 2017

Sous l’effet de la démocratisation des nouvelles technologies, se sont développées des initiatives destinées à échanger et à partager des biens et des services entre particuliers rassemblées sous l’appellation d’économie collaborative.

Ces pratiques visant à limiter les intermédiaires entre producteur et consommateur conduisent des particuliers à se livrer à des activités économiques concurrentielles de manière ponctuelle ou de façon régulière.

Or, conformément aux dispositions de l’article 12 du CGI, les profits réalisés par des particuliers sont imposables dès lors qu’ils sont susceptibles de se renouveler. En effet, tout revenu, même occasionnel, est soumis à l’impôt sur le revenu dès lors qu’il procède d’une source de profits susceptible de renouvellement.

Ces principes s’appliquent à toutes les activités, y compris celles des particuliers dans le cadre de l’économie dite « collaborative ».

Afin de faciliter l’accès de tous à l’information, l’article 242 bis du CGI, issu de l’article 87 de la loi de finances pour 2016, impose aux plates-formes de mise en relation par voie électronique de fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire.

Il est précisé que les plates-formes peuvent utiliser, dans ce but, les éléments d’information mis à leur disposition par les autorités compétentes de l’État. Elles sont également tenues de mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant aux utilisateurs de se conformer à leurs obligations.

Dans ce cadre, l’administration a mis à la disposition de tous des fiches pédagogiques simples récapitulant les règles fiscales et sociales applicables aux principales activités de l’économie collaborative ainsi que les obligations déclaratives afférentes.

En janvier de chaque année, les plates-formes doivent également adresser à leurs utilisateurs un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et que les utilisateurs ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l’année précédente.

Ce document est de nature à faciliter l’accomplissement des obligations fiscales et sociales de ces contribuables.

Le document doit contenir les informations suivantes :
  • la date d’émission du document ;
  • le nom complet et l’adresse de l’entreprise de mise en relation ;
  • son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou si elle en est dépourvue, son numéro SIREN ou pour les entreprises non résidentes, son numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale de son pays de résidence ;
  • le nom complet, l’adresse électronique de l’utilisateur, et le cas échéant, son adresse postale ;
  • si l’utilisateur est une entreprise, son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou si elle en est dépourvue son numéro SIREN ou pour les entreprises non résidentes, son numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale de son pays de résidence ;
  • le nombre de transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente ;
  • le montant total des sommes perçues par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente, à l’occasion des transactions réalisées sur la plate-forme, dont l’entreprise de mise en relation a connaissance, hors commissions perçues par celle-ci.

En 2017, le délai de transmission de ce document récapitulatif est porté, par tolérance administrative, au 31 mars.

Les obligations déclaratives des plates-formes de mise en relation par voie électronique, ainsi que les liens hypertextes vers les sites internet de l’administration que ces plates-formes sont tenues de mettre à la disposition de leurs utilisateurs ont été précisées à la faveur d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 3 février 2017 BOI-BIC-DECLA-30-70-40-2017020

L’administration a déjà rappelé qu’il n’existe pas de modalités d’imposition spécifiques à l’économie collaborative, mais que les modalités d’imposition des très petites entreprises sont d’ores et déjà très simples et permettent aux contribuables de s’acquitter très facilement de leurs obligations.

Ainsi, les régimes des micro-entreprises, qui peuvent s’appliquer aux activités commerciales, libérales ou agricoles, nécessitent seulement de déclarer les revenus bruts sur une déclaration de revenus complémentaire et évitent aux contribuables qui en bénéficient de fournir une déclaration professionnelle détaillée issue d’une comptabilité.

En outre, l’abattement forfaitaire de frais et charges qui est automatiquement appliqué aux revenus bruts déclarés selon les régimes des micro-entreprises étant au minimum de 305 €, les revenus complémentaires que réalisent les particuliers lors d’échange de biens et de services sur des plates-formes numériques sont de fait non imposables s’ils n’excèdent pas ce montant.

Enfin, ne sont pas imposés les revenus tirés d’activités de « co-consommation », c’est-à-dire de prestations réalisées en commun par plusieurs personnes physiques effectuées à titre non onéreux, excepté le partage des frais occasionnés par la prestation elle-même, comme le covoiturage, le cobaturage ou le « co-cooking ».

Le Gouvernement a récemment rappelé qu’il n’était pas envisagé de confier aux plates-formes en ligne, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Les revenus perçus au travers des plates-formes, relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), seront à cet égard traités comme l’ensemble des revenus appartenant à ces catégories.