Fiscalonline.com
http://www.fiscalonline.com/Pour-la-CJUE-l-exclusion-du-taux.html
Pour la CJUE, l’exclusion du taux réduit de TVA sur les livres et journaux électronique est conforme à la directive
Article de la rédaction du 7 mars 2017
mardi, 7 mars 2017
/ Administrateur

Pour la CJUE, l’exclusion du taux réduit de TVA sur les livres et journaux électronique ne porte pas atteinte au principe de neutralité fiscale

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de juger que le principe d’égalité de traitement ne s’oppose pas à ce que les livres, les journaux et les périodiques numériques fournis par voie électronique soient exclus de l’application d’un taux réduit de TVA. La directive TVA est valide de ce point de vue.

JPEG

Conformément à la directive TVA, les États membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA aux publications imprimées telles que les livres, les journaux et les périodiques. En revanche, les publications numériques doivent être soumises au taux normal de TVA, à l’exception des livres numériques fournis sur un support physique (cédérom par exemple).

Dans l’affaire C-390/15 Rzecznik Praw Obywatelskih (RPO) la cour constitutionnelle polonaise, saisie par le médiateur polonais, doutait de la validité de cette disposition. Elle se demandait, d’une part, si cette différence d’imposition était compatible avec le principe d’égalité de traitement et, d’autre part, si le Parlement européen avait été suffisamment impliqué dans la procédure législative.

Dans ses conclusions, l’avocat général Juliane Kokott était parvenue à la conclusion que la directive TVA était valide, dans la mesure où elle réserve l’application du taux réduit de TVA aux livres, journaux et périodiques imprimés ainsi qu’aux livres numériques fournis sur un support physique.

La CJUE vient de rendre une décision qui confirme les conclusions de l’avocat général.

« Il convient, dès lors, de constater que l’article 98, paragraphe 2, de la directive 2006/112 modifiée, lu conjointement avec le point 6 de l’annexe III de cette directive, qui a pour effet d’exclure la possibilité pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de livres numériques par voie électronique, tout en les autorisant à appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de livres numériques sur tout type de support physique, ne méconnaît pas le principe d’égalité de traitement, tel qu’énoncé à l’article 20 de la Charte » souligne la Cour.

Rappelons que la CJUE a jugé le 5 mars 2015 qu’en appliquant un taux réduit de TVA à la fourniture de livres électroniques, la République française avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 et 98 de la directive TVA.


Consulter l’arrêt dans l’affaire C-390/15 Rzecznik Praw Obywatelskich (RPO)

Consulter le communiqué de presse