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Développement des territoires ruraux
Loi du 23 février 2005
lundi, 7 mars 2005
/ olivier

Adoptée définitivement le 10 février dernier la loi relative au développement des territoires ruraux a été promulguée le 23 février 2005. Cette loi institue un ensemble de mesures destinées à développer l’activité économique de ces zones.

Ainsi, l’exonération de taxe professionnelle, auparavant réservée aux créations d’activités commerciales et aux reprises d’activités commerciales et artisanales, a été étendue aux reprises d’activités libérales.

De même, l’exonérat ion d’imposition sur le revenu bénéficiera désormais aux créations d’activités libérales durant quatorze ans, contre sept auparavant. Ainsi, les ZRR deviendront fiscalement très attractives.

Dans le domaine du foncier et du bâti, le dispositif d’amortissement exceptionnel sur l’immobilier industriel, étendu aux travaux de rénovation, a été prolongé jusqu’en 2007 ; l’exonération de charges sur le foncier bâti a été portée de deux à cinq ans.

Par ailleurs, pour les logements acquis et rénovés avec une aide financière de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, nous avons institué pour quinze ans une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, ainsi qu’une déduction forfaitaire de 40 % des revenus locatifs bruts tirés des logements acquis neufs en ZRR.

Enfin, le périmètre à l’intérieur duquel ces exonérations seront applicables a été élargi de près de 10 %, ce qui illustre notre volonté d’aider les zones les plus fragiles à se dégager de la spirale du déclin et de la désertifi cation.

Le soutien fiscal au tourisme en milieu rural a été renforcé : la réduction d’impôt sur le revenu, autrefois réservée aux seules résidences de tourisme, bénéficiera également aux villages résidentiels et aux meublés de tourisme (l’obligation de disposer d’un permis de construire pour en bénéficier a été supprimée et le dispositif a été prorogé jusqu’en 2010).

n° 2005-157, JO 24 fév. 2005, p.3073