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Loi en faveur du travail de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite "Loi TEPA" (Loi , JO du 22 août 2007)
Loi du 21 août 2007
lundi, 10 septembre 2007
/ olivier

Crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunts relatifs à l’habitation principale (Article 5)

Les intérêts d’emprunt contractés pour l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à l’habitation principale ouvrent droit à un crédit d ’impôt à raison des cinq premières annuités. Ce crédit d’impôt est égal à 20% du montant des intérêts payés retenus dans la limite annuelle de 3.750 € pour les personnes seules et 7.500 € pour les couples, majoré de 500 € par personne à charge. L’avantage fiscal ne concerne que les seuls intérêts d’emprunts contractés pour une opération de construction ou d’acquisition intervenant à compter du 22 août 2007.

Droits de succession et de donation (Articles 8 à 10)
- Exonération des droits de mutation des successions entre époux ou entre partenaires d’un PACS. Cette exonération s’applique aux successions ouvertes à compter du 22 août 2007.
- La part recueillie par chaque frère est sœur du défunt est exonérée de droits de succession à condition : que le défunt soit célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au moment de l’ouverture de la succession que le défunt soit âgé de plus de 50 ans au moment de l’ouverture de la succession ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par s on travail aux nécessités de l’existence qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès
- A compter du 22 août 2007 les réversions d’usufruit au profit du conjoint survivant relèvent du régime des droits de mutation par décès. Dans la mesure ou les succession entre époux sont désormais exonérées, de telles réversions sont également exonérées.
- L’abattement global de 50.000 € applicable sur l’actif net successoral recueilli en ligne direct et entre époux est supprimé. En contrepartie, les abattements applicables en cas de transmissions à titre gratuit en ligne directe en ligne direct et au profit des handicapés sont portés de 50.000 € à 150.000 €.
- L’abattement personnel entre frères et sœurs en cas de succession ou de donation est relevé de 5.000 € à 15.000 €.
- L’abattement applicable aux donations aux neveux et nièces est porté de 5.000 € à 7.500 € et étendu aux transmissions par décès.
- Les partenaires liés par un PACS bénéficient, concernant les donations et à compter du 22 août 2007 du même régime fiscal que les époux.
- Exonération des droits de mutation à titre gratuit entre vifs instituée pour les dons de somme d’argent consentis au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière-petit-enfant ou à défaut d’une telle descendance d’un neveu ou d’une nièce, dans la limite de 30.000 €.

Impôt de solidarité sur la fortune (Articles 14 et 16)
- Le taux de l’abattement applicable à la valeur de la résidence principale sur laquelle le propriétaire est redevable de l’ISF est porté de 20% à 30%.
- Il est institué une réduction d’ISF au titre des investissements dans les PME. Les redevables pourront imputer, sur leur ISF, 75% du montant des versements effectués au titre des souscriptions au capital de PME dans la limite de 50.000 €. La réduction est portée à 50% du montant des versements effectués au titre de la souscription de parts de FIP, plafonnée à 10.000 €.
- Les redevables de l’ISF peuvent se libérer de l’impôt en effectuant des don s au profit d’organismes d’intérêt général. La réduction est égale à 75% du montant des dons dans la limite de 50.000 €.
- Le régime d’exonération d’ISF codifié à l’article 885 I ter est ouvert aux investissements indirects dans les PME effectués par l’intermédiaire d’une société holding ou d’un FIP.
- Le délai de prescription de longue durée est portée de 10 ans à 6 ans.

Bouclier fiscal (Article 11)
- Le taux du plafonnement est ramené à 50%
- Les prélèvements sociaux sont pris en compte pour la détermination du droit à restitution

Salaires des étudiants (Article 4)

Les salaires versés aux élèves et étudiants âgés de 25 au plus au 1er janvier de l’année d’imposition sont sur option exonérés de l4IR à hauteur de trois fois le montant du SMIC mensuel.

Options sur actions (Article 8)

La donation de titres issus d’options sur actions donnera lieu à taxation entre les mains du donateur, de la plus-value d’acquisition des titres.

Heures supplémentaires (Article 1)

Les rémuné rations perçues par les salariés au titre des heures supplémentaires, complémentaires ou des temps de travail excédentaires effectués à compter du 1er octobre 2007 seront exonérées d’impôt sur le revenu. La loi est disponible à

n°2007-1223, JO 22 août 2007, p.13945