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Barème des droits de succession et de donation pour 2017
Article de la rédaction du 9 janvier 2017
mardi, 10 janvier 2017
/ Administrateur

Barème des droits de succession et de donation pour 2017

La loi de Finances pour 2017 a aménagé des droits de mutation sur plusieurs point :

Tarif des droits applicables en ligne directe (Art. 777 CGI)
FRACTION DE PART NETTE TAXABLETARIF APPLICABLE
N’excédant pas 8 072 € 5 %
Comprise entre 8 072 et 12 109 € 10 %
Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 %
Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 %
Au-delà de 1 805 677 € 45 %
Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires de PACS
FRACTION DE PART NETTE TAXABLETARIF APPLICABLE
N’excédant pas 8 072 € 5 %
Comprise entre 8 072 et 15 932 € 10 %
Comprise entre 15 932 € et 31 865 € 15 %
Comprise entre 31 865 € et 552 324 € 20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 %
Au-delà de 1 805 677 € 45 %
Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents
FRACTION DE PART NETTE TAXABLETARIF APPLICABLE
Entre frères et soeurs n’excédant pas 24 430 € 35 %
Entre frères et soeurs supérieure à 24 430 € 45 %
Entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement 55 %
Entre parents au-delà du 4éme degré et entre personnes non-parentes 60 %

A suivre : quels abattements puis-je appliquer ?

   

Abattements applicables en 2017

L’abattement applicable sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation (Art.779 du CGI) : 100.000 €

L’abattement applicable sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise (Art. 779 du CGI) : 159.325 €

L’abattement applicable en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l’article 796-0 ter du CGIne sont pas applicables, en cas de succession, sur la part de chacun des frères ou soeurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation : 15 932 €

L’abattement effectué sur la part reçue par le conjoint du donateur (Art. 790 E) : 80 724 €

L’abattement effectué sur la part reçue par le partenaire lié au donateur par un PACS (Art. 790 F) : 80 724 €

L’abattement effectué sur la part de chacun des neveux et nièces : 7 967 €

Abattement applicable à défaut d’un autre abattement sur la part successorale reçue (Art. 788-IV du CGI) : 1 594 €

Abattement prévu en faveur de chacun des petits-enfants (Art. 790 B du CGI) : 31 865 €

Abattement prévu en faveur de chacun des arrière-petits-enfants du donateur. (Art. 790 D du CGI) : 5 310 €

Abattement prévu en faveur de l’exonération des dons de sommes d’argent, sous certaines conditions (Art.790 G du CGI) : 31 865 €

Rappelons également que l’article 94 de la loi de finances rectificative pour 2015 crée une exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons en numéraire effectués dans les douze mois suivant un acte de terrorisme commis sur le territoire national ou à l’étranger, au profit des victimes de l’acte ou, si ces dernières sont décédées, au profit de leurs proches.

Cette exonération bénéficie également, sous certaines conditions, aux dons effectués au profit des militaires, sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes et agents des douanes blessés dans l’accomplissement de leur mission, ou, s’ils sont décédés, au profit de leurs proches.

Cette exonération codifiée à l’article 796 bis du CGI s’applique aux dons consentis suite à un acte de terrorisme postérieur au 1er janvier 2015 ou, dans les autres situations, à un décès ou à une blessure postérieur au 1er janvier 2015.