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La loi de Finances rectificative pour 2016 a été promulguée
Article de la rédaction du 30 décembre 2016
vendredi, 30 décembre 2016
/ Administrateur

La loi de Finances rectificative pour 2016 a été promulguée

Après que le Conseil Constitutionnel ait avalisé dans l’ensemble la loi de Finances rectificative pour 2016, le président de la république l’a promulgué.

Projet de budget rectificatif pour 2015

Cette loi a été publiée au JORF (Journal Officiel de la République Française) du vendredi 30 décembre 2016.

En l’absence de dispositions spéciales, un texte (loi, ordonnance, décret, arrêté) entre en vigueur en principe le lendemain du jour de sa publication (article 1er du code civil), soit le 31 décembre 2016.

Attention il conviendra de vérifier article par article les dates d’entrée en vigueur de chaque dispositions. Différentes hypothèses ont ainsi été relevées :

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LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016


Dossier : Loi de Finances rectificative pour 2016