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Transfert de déficits à la suite d’une fusion : déconcentration de la procédure d’agrément
Article de la rédaction du 28 décembre 2016
jeudi, 29 décembre 2016
/ Administrateur

Transfert de déficits à la suite d’une fusion : déconcentration de la procédure d’agrément

Le Gouvernement vient de publier un arrêté portant déconcentration de la procédure d’agrément prévue au II de l’article 209 du CGI.

L’article 209-II du CGI dispose qu’en « cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l’article 210 A, les déficits antérieurs et la fraction d’intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l’article 212 non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d’un agrément délivré dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies, à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports, et imputables sur ses ou leurs bénéfices ultérieurs dans les conditions prévues respectivement au troisième alinéa du I et au sixième alinéa du 1 du II de l’article 212. »

L’agrément autorisant le transfert des déficits et des intérêts différés non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse en application de l’article 212 du CGI est délivré par le Ministre en charge du budget dans les conditions suivantes :

Conformément à l’article 1649 nonies du CGI, l’agrément est délivré par le ministre chargé du budget.

Toutefois, l’article 170 sexies de l’annexe IV au CGI prévoit une procédure déconcentrée pour statuer sur certaines demandes d’agrément présentées pour l’application du II de l’article 209 du CGI.

Le ministre chargé du budget statue :

Désormais, il sera statué exclusivement par le ministre chargé du budget lorsque la demande est présentée par une entreprise déposant ses déclarations fiscales auprès de la direction des grandes entreprises.

Les autres situations où le ministre chargé du budget statue sur cette demande d’agrément, notamment lorsque le montant de déficits est supérieur à 1,5 million d’euros, demeurent inchangées.


Arrêté du 16 décembre 2016 JORF n°0300 du 27 décembre 2016