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Le Gouvernement propose de légaliser en droit fiscal le caractère commercial de l’activité de location meublée
Article de la rédaction du 5 décembre 2017
mardi, 6 décembre 2016
/ Administrateur

La location meublée sera commerciale en application de l’articles 35 du CGI

Le Gouvernement a déposé au PLFR 2016 vient à clarifier la qualification fiscale des revenus tirés de la location meublée pour la détermination de l’impôt sur le revenu.

En pratique, le Gouvernement propose d’intégrer à l’article 35 du CGI l’activité de location meublée.

Un nouvel alinéa serait ajouté à l’article précité ainsi rédigé :

« 5° bis Personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d’habitation meublés ; ».

Le Gouvernement souligne : « En effet, actuellement les revenus tirés de la location meublée occasionnelle, c’est-à-dire ponctuelle et pour une courte durée, relèvent de la catégorie des revenus fonciers alors que ceux provenant de la location meublée habituelle relèvent de celle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

La présente mesure prévoit que les revenus tirés d’une activité de location meublée, qu’elle soit exercée à titre occasionnel ou habituel, relèvent de la catégorie des BIC.

Cette précision permettra d’améliorer la lisbilité de la norme fiscale et de faciliter les démarches déclaratives des contribuables, sans modification de la fiscalité des locations régulières, y compris saisonnières. »

Affaire à suivre...

Consulter l’amendement