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Le paiement de la TVS due au plus tard le 30 novembre 2017 serait reporté en janvier 2018
Article de la rédaction du 14 novembre 2016
mardi, 15 novembre 2016
/ Administrateur

Le paiement de la TVS due au plus tard le 30 novembre 2017 serait reporté en janvier 2018

Le Gouvernement a déposé un amendement au PLFSS 2017 proposant de reporter le paiement de la taxe sur les véhicules de société (TVS) due au plus tard le 30 novembre 2017 (date limite actuelle de paiement) au mois de janvier 2018 (correspondant à la date de paiement du dernier trimestre 2017).

Pour mémoire, l’article 11 du projet de Loi tel qu’adopté le 2 novembre dernier par les députés prévoit une modification de la période d’imposition de la TVS.

Le gouvernement propose, en effet, à cet article que la TVS soit, elle aussi, établie sur l’année civile, à compter du 1er janvier 2018.

En pratique, selon l’article adopté en première lecture par les députés :

Le Gouvernement souligne qu’en l’état du texte adopté les entreprises seraient donc tenues au dépôt et au paiement selon les règles actuelles, avant le 30 novembre 2017, de la TVS due au titre de la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017, puis au dépôt et au paiement en janvier 2018 de la TVS due au titre de la période du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017.

« Afin d’éviter aux entreprises de devoir déposer deux déclarations et réaliser deux paiements sur une période aussi courte et selon des modalités différentes », l’amendement N° 408 « propose de reporter le paiement de la TVS due au plus tard le 30 novembre 2017 (date limite actuelle de paiement) au mois de janvier 2018 (correspondant à la date de paiement du dernier trimestre 2017) ».

« Cette mesure permettra aux redevables d’acquitter en une seule fois la taxe due sur la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 et celle due au titre du quatrième trimestre 2017.

Ce dispositif non seulement simplifie ainsi les obligations déclaratives et de paiement des redevables mais constitue aussi pour eux un gain de trésorerie d’un trimestre par rapport à la situation actuelle » souligne le Gouvernement dans l’exposé des motifs de son amendement.




L’amendement devrait être examiné en séance publique au sénat lors des prochains jours.

Affaire à suivre...