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Notariat : le site internet organisant l’installation des nouveaux notaires est en ligne
Article de la rédaction du 9 novembre 2016
mercredi, 9 novembre 2016
/ Administrateur

Notariat : le site internet organisant l’installation des nouveaux notaires est en ligne

Les demandes de nomination sur un office notarial à créer pourront prochainement être déposées par téléprocédure.

https://opm.justice.gouv.fr

L’ouverture de ce portail s’effectue en deux temps :

Les zones dites « d’installation libre » sont précisées par l’arrêté du 16 septembre 2016 pris en application de l’article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Les pièces qui devront être produites à l’appui d’une demande de nomination sont indiquées dans l’arrête du 16 septembre 2016 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévu à l’article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire.