Fiscalonline.com
http://www.fiscalonline.com/v2/Les-liquidites-et-titres-de,905.html
Les liquidités et titres de placement inscrits au bilan d’une société sont présumés constituer des actifs nécessaires à l’activité professionnelle
Instruction fiscale du 12 janvier 2005
lundi, 24 janvier 2005
/ olivier

Pour l’application de l’article 885 O ter du CGI, les liquidités et titres de placement figurant au bilan d’une société sont présumés constituer des actifs nécessaires à son activité professionnelle.

Dans des cas exceptionnels, l’administration peut, toutefois, remettre en cause cette présomption.

La cour d’appel de Paris a apporté des précisions sur les éléments de preuve que doit recueillir le service à cet effet.

BOI 7 S-1-05, n°8