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Exonération de la taxe de 3% sur les immeubles : documents pouvant attester de l’identité des actionnaires
Article de la rédaction du 5 octobre 2016
jeudi, 6 octobre 2016
/ Administrateur

Exonération de la taxe de 3% sur les immeubles : documents pouvant attester de l’identité des actionnaires

En application de l’article 990 D du CGI, les entités juridiques françaises ou étrangères, qui détiennent directement ou indirectement des droits réels sur un ou des actifs immobiliers situés en France, sont redevables d’une taxe annuelle de 3% sur la valeur vénale desdits biens, sous réserve qu’ils ne puissent être exonérés en application des dispositions prévues à l’article 990 E du code précité.

En effet, il ressort de l’article 990 E-3°-d du CGI que la taxe n’est pas applicable :

« 3° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège en France, dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ou dans un Etat ayant conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France :

a) Dont la quote-part du ou des immeubles situés en France ou des droits réels détenus directement ou indirectement portant sur ces biens est inférieure à 100 000 € ou à 5 % de la valeur vénale desdits biens ou autres droits ; [...]

[...]

d) Ou qui communiquent chaque année ou prennent et respectent l’engagement de communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l’identité et l’adresse de l’ensemble des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent, à quelque titre que ce soit, plus de 1 % des actions, parts ou autres droits, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d’eux. L’engagement est pris à la date de l’acquisition par l’entité du bien ou droit immobilier ou de la participation mentionnés à l’article 990 D ou, pour les biens, droits ou participations déjà possédés au 1er janvier 2008, au plus tard le 15 mai 2008

e) Ou qui déclarent chaque année au plus tard le 15 mai, au lieu fixé par l’arrêté prévu à l’article 990 F, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l’identité et l’adresse des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent plus de 1 % des actions, parts ou autres droits dont ils ont connaissance à la même date, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d’eux, au prorata du nombre d’actions, parts ou autres droits détenus au 1er janvier par des actionnaires, associés ou autres membres dont l’identité et l’adresse ont été déclarées. »

Ainsi, afin de s’assurer du bien-fondé de l’exonération de taxe de 3%, en application des d et e du 3° de l’article 990 E du CGI, l’administration pourra demander à l’entité juridique de justifier de l’identité et de l’adresse de ses actionnaires, associés ou porteurs de parts ainsi que du nombre des actions, parts ou droits détenus par chacun d’eux au moyen du ou des justificatifs qui seront nécessaires.

L’administration fiscale vient de préciser dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt les documents pouvant attester de l’identité des actionnaires

Les documents de nature à apporter cette justification sont notamment :

  • les actes sociaux déposés auprès des juridictions ou services publics de l’État ou du territoire de résidence de l’entité tels que : extrait du registre du commerce ou équivalent, les statuts, les registres sociaux imposés par le droit des sociétés du pays concerné (délibérations des assemblées d’associés ou d’actionnaires et des organes de direction, procès-verbaux d’assemblée générale, de conseil d’administration ou de surveillance...) ;
  • les déclarations déposées auprès des autorités fiscales de l’État ou du territoire de résidence de l’entité lorsqu’elles apportent ces informations ;
  • les documents authentifiés par un membre d’une profession réglementée constatant la répartition des titres et les mouvements de titres (registres de titres nominatifs ou de mouvement de titres), ainsi que tout justificatif tenant aux mouvements financiers liés aux actes de cessions, d’acquisitions de titres, augmentations ou réductions de capital ;
  • tout autre document officiel délivré par l’administration étrangère précisant l’identité, et l’adresse des actionnaires, associés ou porteurs de parts et le nombre de parts ou droits détenus.


    Ces précisions ont été intégrées dans la base BOFIP-Impôt sous la référence BOI-PAT-TPC-20-20-20161005