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ISF-PME : le seuil de chiffre d’affaires de l’entreprise caractérisant la première vente commerciale est fixé à 250 000 € HT
Article de la rédaction du 22 juillet 2016
vendredi, 22 juillet 2016
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ISF-PME : le seuil de chiffre d’affaires de l’entreprise caractérisant la première vente commerciale est fixé à 250 000 € HT

Le gouvernement vient de fixer par décret le seuil de chiffre d’affaires caractérisant la première vente commerciale pour le décompte de la période de sept ans prévue au d du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis du CGI.

L’article 24 de la loi de finances rectificative pour 2015 a mis l’article 885-0 V bis du CGI en conformité avec les règles européennes d’encadrement des aides d’Etat en faveur du financement des risques prévues notamment par les lignes directrices n° 2014/C 19/04 du 22 janvier 2014 et par l’article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

Ainsi la réduction d’ISF prévue à cet article bénéficie désormais, sous certaines conditions, aux souscriptions initiales au capital de certaines PME et, notamment, de celles exerçant une activité sur un marché depuis moins de sept ans après leur première vente commerciale.

La première vente commerciale est caractérisée par un seuil de chiffre d’affaires dont le montant et les modalités d’application doivent être précisés par décret.

Le présent décret fixe ainsi à 250 000 € le seuil de chiffre d’affaires dont le dépassement permet de caractériser l’existence d’une première vente commerciale au sens de l’article 885-0 V bis du CGI, ce montant s’entendant de celui constaté à la clôture de l’exercice.

En conséquence, le décompte du délai de sept ans précité débute à compter de la date d’ouverture de l’exercice suivant celui au cours duquel le chiffre d’affaires de l’entreprise excède pour la première fois le seuil précité.

Ces nouvelles dispositions réglementaires sont codifiées sous l’article 299-0 septies de l’annexe III au CGI :

« Art. 299-0 septies. - Pour l’application du troisième alinéa du d du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, le seuil de chiffre d’affaires de l’entreprise caractérisant la première vente commerciale est fixé à 250 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée. Ce montant s’entend de celui constaté à la clôture de l’exercice. « La durée de sept ans prévue au même alinéa court à compter de la date d’ouverture de l’exercice suivant celui au titre duquel le chiffre d’affaires de l’entreprise excède pour la première fois le seuil de 250 000 €. »

Rappelons que Bercy a soumis à consultation publique du 6 juillet 2016 au 31 août 2016 inclus ses commentaires de la réforme de la réduction ISF-PME opérée par l’article 24 de la loi de finances rectificative pour 2015.



Décret n° 2016-991 du 20 juillet 2016 JORF n°0169 du 22 juillet 2016