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Refonte des règles de déduction de la TVA
Instruction fiscale du 9 mai 2007
lundi, 14 mai 2007
/ olivier

Le décret du 16 avril 2007 a procédé à la refonte des règles de déduction de la TVA. Celles-ci, auparavant codifiées aux articles 205 à 242 de l’annexe II au code général des impôts, sont désormais reprises aux articles 205 à 210 de cette même annexe. La réécriture de ces articles s’est effectuée à droit quasi-constant. Sur le fond, il conviendra principalement de retenir toutefois les points suivants :

- la TVA grevant une immobilisation est totalement déductible lorsque le bien est utilisé exclusivement à des opérations ouvrant droit à déduction ; à l’inverse, aucune déduction n’est possible lorsque le bien est utilisé totalement à des opérations n’ouvrant pas droit à déduction ; la déduction est opérée de manière forfaitaire uniquement lorsque le bien a un caractère mixte, c’est-à-dire qu’il est utilisé à la fois à des opérations ouvrant droit à déduction et à des opérations n’ouvrant pas droit à déduction ;

- afin de rétablir une égalité de traitement entre les redevables totaux, pour lesquels les subventions n’interféraient pas sur la détermination de leurs droits à déduction, et les redevables partiels, pour lesquels la perception de subventions non imposées dégradait leurs droits à déduction, les subventions non-imposables ne sont plus à prendre en compte pour le calcul du quantum de déduction ;

- les règles applicables aux assujettis partiels et aux redevables partiels sont harmonisées en ce qui concerne les seuils de régularisation de la taxe précédemment déduite ;

- l’autorisation administrative qui était nécessaire pour recourir à une détermination forfaitaire des droits à déduction afférents aux services et biens non immobilisés est supprimée ;

- les délais de régularisation ne sont plus remis à zéro en cas de « crédit de départ » ou de modification des règles encadrant les exclusions du droit à déduction.

Sur la forme, sont introduits trois coefficients attachés à chaque bien ou service, le coefficient d’assujettissement, le coefficient de taxation et le coefficient d’admission, en fonction desquels ou en fonction de la variation desquels l’ensemble des droits à déduction du redevable et des régularisations qui lui incombent peuvent se calculer.

BOI 3 D-1-07, n°66