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Obligation d’information triennale des salaries sur les conditions de la reprise de leur entreprise
Point de droit des sociétés par Maitre Gérald HEDOIRE avocat au sein du cabinet Cornet Vincent Segurel (bureau de Lille)
vendredi, 8 juillet 2016
/ Administrateur

Obligation d’information triennale des salaries sur les conditions de la reprise de leur entreprise

Cornet Vincent Ségurel

Point de droit des sociétés par Maitre Gérald HEDOIRE avocat au sein du cabinet Cornet Vincent Segurel (bureau de Lille)

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire dite « Loi Hamon » a institué un droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise de moins de 250 salariés. Cette loi comporte également un dispositif d’information triennale des salariés des sociétés commerciales de moins de deux cent cinquante salariés portant sur les possibilités de reprise de la société par les salariés.

Le contenu et les modalités de cette information ont été définis par le décret 2016-2 du 4 janvier 2016.

Contenu de l’information :

L’information due aux salariés doit porter sur :

Modalités de fourniture de l’information des salaries

Le représentant légal de la société devra fournir cette information oralement ou par écrit à l’occasion d’une réunion à laquelle les salariés doivent être convoqués.

Par exception, s’agissant des informations figurant aux points 1 à 4, ci-dessus, l’information sera considérée comme avoir été valablement fournie par l’indication de l’adresse électronique d’un ou plusieurs sites internet comportant ces informations.

Le décret précisant les contours de l’obligation d’information triennale est entré en vigueur le 6 janvier 2016 et devrait être mise en œuvre dès 2016. Les sociétés commerciales de moins de 250 salariés doivent ainsi supporter une nouvelle contrainte indépendante de leur activité et, plus largement, de toute opération intéressant la vie sociale et, plus particulièrement, la cession de la société. Il est prévisible que le respect de ces obligations posera de réelles difficultés pour les sociétés concernées, dans la mesure où elles ne disposeront pas nécessairement des éléments de réponses requis.

Il convient toutefois de noter que ni la loi, ni le décret ne prévoit de sanction pour celles qui ne respecteraient pas cette obligation.

A propos de l’auteur


  • Gérald HEDOIRE – Avocat – Lille
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