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Contrats d’assurance-vie en déshérence : régime fiscal des sommes versées par la CDC
Article de la rédaction du 3 juillet 2016
lundi, 4 juillet 2016
/ Administrateur

Contrats d’assurance-vie en déshérence : régime fiscal des sommes versées par la CDC

Comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence, Bercy vient de commenter le régime d’imposition des sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations.

Pour mémoire la loi du 13 juin 2014 a modifié le régime fiscal des sommes restituées par la Caisse des dépôts et consignations à leurs bénéficiaires.

Le dispositif adopté vise à garantir la neutralité fiscale des articles 1 et s de la loi qui organisent le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des sommes portées sur des comptes bancaires inactifs ou dues au titre de contrats d’assurance vie ou de capitalisation non réclamés. (Les sommes ainsi déposées à la CDC sont acquises à l’État à l’issue d’un délai de vingt ou vingt sept ans, selon le cas).

Il s’agit de s’assurer que le régime fiscal applicable aux sommes restituées par la CDC aux personnes se manifestant auprès d’elle soit celui auxquels ces sommes auraient été soumises si, à la date de leur dépôt, elles avaient été versées à leur destinataire légitime.

La fiscalité de ces sommes qui sont reversées par la CDC à leur bénéficiaires diffère selon leur nature et la qualité du bénéficiaire du reversement.

À cette fin, la loi prévoit que :

Le délai de reprise de l’administration fiscale pour le contrôle des droits de succession est de : trois ans à partir de l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration qui révèle suffisamment l’exigibilité de ces droits ou six ans à partir du versement des sommes, en l’absence d’un tel acte ou d’une telle déclaration.


Consulter les commentaires publiés au BOFIP-Impôt en date du 1er juillet 2016