Fiscalonline.com
http://www.fiscalonline.com/Un-classique-du-controle-fiscal.html
Un classique du contrôle fiscal : les dépenses déduites du résultat mais non exposées dans l’intérêt de l’entreprise
Article de la rédaction du 29 Juin 2015
vendredi, 1er juillet 2016
/ Administrateur

Un classique du contrôle fiscal : les dépenses déduites du résultat mais non exposées dans l’intérêt de l’entreprise

La Cour Administrative d’Appel de Paris vient de rappeler que bien que l’administration fiscale ne soit pas autorisée à s’immiscer dans la gestion des entreprises, elle peut cependant remettre en cause les dépenses qui ne se rattacheraient pas à une gestion normale ou n’auraient pas été exposées dans l’intérêt direct de l’entreprise.

Pour être admises en déduction pour la détermination du résultat fiscal au titre des frais et charges les dépenses doivent, d’une manière générale, satisfaire aux conditions suivantes :

L’entreprise est en principe libre de sa gestion et les dépenses qu’elle engage pour son fonctionnement constituent normalement des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal dès lors qu’elles satisfont aux conditions générales de déduction prévues par les dispositions de l’article 39-1 du CGI et ne sont pas exclues par une disposition particulière.

Il faut notamment que ces dépenses soient exposées dans l’intérêt de l’exploitation ou dans le cadre d’une gestion normale de l’entreprise.

Tel n’est pas le cas notamment de dépenses qui auraient bénéficié en fait à des dirigeants ou à certains membres du personnel, sans pouvoir être considérées comme la contrepartie de services rendus.


Dans l’affaire sur laquelle la CAA de Paris avait a se prononcer, l’administration avait refusé d’admettre dans les charges de l’appelante les loyers de crédit-bail ainsi que des frais d’essence, d’entretien, d’assurances, d’abonnement autoroutier et des contraventions du véhicule Austin Mini au motif que l’usage professionnel n’en était pas démontré.

La société redressée faisait valoir que ce véhicule était un véhicule de société utilisé à hauteur de 30 % seulement à des fins privées conformément à la doctrine administrative.

L’administration avait quant à elle constaté que l’abonnement autoroutier concernant ce véhicule était essentiellement utilisé pour des trajets privés à proximité des résidences principale ou secondaire du dirigeant de la société et que plusieurs contraventions étaient établies pour des excès de vitesse commis dans les environs du domicile de celui-ci

« que si la société fait valoir que deux des contraventions prises en charge par elle ont été établies en région parisienne, à une date à laquelle son dirigeant était à l’étranger, cette circonstance ne suffit pas à établir un usage professionnel du véhicule en cause, dès lors que les infractions relevées ont eu lieu à une heure très avancée de la nuit ; »

Par ailleurs, il résultait de l’instruction que les déplacements des autres salariés de la société, donnaient lieu à des remboursements d’indemnités kilométriques ou de frais de taxi.

L’administration avait également remis en cause la déductibilité de charges concernant des frais d’hôtel, de restaurant et de transports routiers, ferroviaires ou aériens, au motif que les dépenses en cause, dont certaines concernaient l’épouse du dirigeant, se rapportaient à des séjours effectués, en fin de semaine ou durant des jours fériés, dans des lieux où celui-ci possède une résidence secondaire.

Le contribuable soutenait que son dirigeant, également directeur de la création, était fréquemment amené à effectuer des déplacements chez les clients de la société.

« Les copies de présentations en communication et en marketing, de courriels, de factures diverses produites par l’appelante, si elles explicitent l’activité de l’entreprise, dont la réalité n’est pas en cause, ne sont pas de nature à établir, à elles seules, que les dépenses en litige ont été engagées dans l’intérêt de son exploitation » a jugé la Cour.




Arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 28 juin 2016, N° 15PA03970