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Assurance-vie : modalités d’application de l’abattement de 20 % pour les contrats « vie-génération »
Article de la rédaction le 31 mai 2016
mercredi, 1er juin 2016
/ Administrateur

Assurance-vie : modalités d’application de l’abattement de 20 % pour les contrats « vie-génération »

L’article 9 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a aménagé le régime fiscal de l’assurance-vie afin de mieux mobiliser les encours d’assurance-vie au service du financement de l’économie, tout en veillant à préserver la confiance des ménages dans ce produit qui constitue le premier support de placement financier des Français.

Cette réforme a notamment introduit un contrat « vie-génération », davantage orienté vers les plus gros contrats, pour lesquels le respect d’un quota d’investissements risqués ou prioritaires donnera droit à un allégement des droits à acquitter lors de la transmission par rapport au droit commun.

Les contrats d’assurance « vie-génération » constitués et alimentés avant 70 ans bénéficient d’un abattement de 20% (Art. 990 I du CGI) sur les capitaux transmis par décès, avant l’application de l’abattement de 152.500 € par bénéficiaire (Dès lors que les sommes ont été investies après 70 ans il est appliqué un abattement de 30.500 € en application de l’article 757 B du CGI).

L’administration fiscale vient de préciser à la faveur d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt les modalités d’application de l’abattement d’assiette de 20 % pour les contrats « vie-génération » : BOI-TCAS-AUT-60-20160531, n°281 et s