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ISF : les stocks de vins non constitutifs de biens professionnels sont soumis aux règles d’évaluation de droit commun
Article de la rédaction du 24 mai 2016
mercredi, 25 mai 2016
/ Administrateur

ISF : les stocks de vins non constitutifs de biens professionnels sont soumis aux règles d’évaluation de droit commun

L’article 26 de la Loi de Finances pour 2014 portant suppression de dépenses fiscales inefficientes ou inutiles a supprimé la dépense fiscale relative à la prise en compte des stocks de vins et d’alcool faisant partie de l’actif professionnel à leur valeur comptable pour la détermination de l’actif net imposable à l’ISF, visée à l’article 885 T du CGI.

ISF-PME

Cette suppression était justifiée du fait de l’exonération d’ISF dont bénéficient à présent les biens professionnels et qui rendait ladite dépense fiscale pratiquement dépourvue de portée.

Partant, depuis l’ISF dû au titre de l’année 2014, et sauf s’ils bénéficient de l’exonération attachée aux biens professionnels, les stocks de vins et d’alcools d’une entreprise industrielle, commerciale ou agricole sont évalués selon les règles de droit commun d’évaluation des biens applicables en matière de droits de mutation par décès, conformément au premier alinéa de l’article 885 S du CGI (Autrement dit à leur valeur vénale ).

L’administration fiscale a commenté cet aménagement dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 21 janvier 2014 : BOI-PAT-ISF-30-50-20140121

Le député de la gironde Florent Boudié a, dans le cadre d’une question, attiré l’attention du ministre ministre des finances et des comptes publics sur le fait que la disposition adoptée en LF pour 2014 « aboutit, dans plusieurs cas, au doublement du montant d’ISF à acquitter pour les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles concernées, alors que M. le ministre des finances et des comptes publics avait indiqué, lors de l’examen de la loi de finances 2014, en séance, que la suppression de l’ancien dispositif serait "pratiquement dépourvue de portée du fait de l’exonération d’ISF dont bénéficient à présent les biens professionnels" ».

Toutefois, le ministre n’envisage pas de modification.

Si les stocks de viens ne peuvent bénéficier de l’exonération "biens professionnels" ces derniers entrent dans l’assiette de l’impôt pour leur valeur vénale, conformément au droit commun, comme l’ensemble des stocks de ces entreprises composés de biens d’une autre nature.

RM Florent Boudié, JOAN du 24 mai 2016, question n°62479