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La proposition de directive sur l’échange automatique d’informations sur la fiscalité des entreprises saluée par le Parlement européen
Article de la rédaction le 12 mai 2016
vendredi, 13 mai 2016
/ Administrateur

La proposition de directive sur l’échange automatique d’informations sur la fiscalité des entreprises saluée par le Parlement européen

La proposition de la Commission pour un échange automatique d’informations sur la fiscalité des entreprises entre autorités fiscales nationales a été saluée par le Parlement hier.

Les députés estiment qu’il s’agit d’une avancée dans la lutte contre la planification agressive de l’impôt sur les sociétés mais demandent d’ajouter des sauvegardes pour veiller à ce que la concurrence sur le marché unique ne soit pas faussée par des accords fiscaux nationaux avantageux avec des multinationales.

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Pour mémoire, la Commission européenne a adopté le 12 avril dernier une proposition de directive qui oblige les groupes multinationaux établis dans l’UE et en dehors à publier un rapport annuel sur leurs bénéfices, les impôts payés et d’autres informations.

La proposition contraindrait les entreprises multinationales dont les revenus consolidés totaux équivalent au minimum à 750 millions d’euros à présenter un rapport pays par pays dans l’État membre dans lequel l’entité mère ultime du groupe réside à des fins fiscales. Cet État membre devrait ensuite partager les informations avec les autres pays de l’UE dans lesquels l’entreprise opère. Les informations à déclarer comprennent le chiffre d’affaires, le bénéfice, les impôts acquittés, le capital, les bénéfices non distribués, les actifs corporels et le nombre d’employés.

« Cette première proposition législative du paquet de la Commission contre l’évasion fiscale représente une étape importante dans la lutte contre les pratiques fiscales inéquitables pratiquées dans l’UE.

Elle devrait renforcer la transparence et réduire la concurrence fiscale néfaste. De tels progrès ne peuvent être accomplis par les États membres sur une base individuelle, cela requiert une action commune.

Si la proposition devient réalité, la Commission européenne devra être impliquée dans l’échange de rapports pays par pays », a déclaré M. Rosati.

Ce reporting pays par pays ne s’appliquera qu’aux multinationales réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel net.

La délégation socialiste française au Parlement européen a indiqué qu’elle avait lutté « pour changer ce seuil, qui exempte de facto 90 % des multinationales. Nous avons en ce sens déposé un amendement visant à l’abaisser à 40 millions d’euros, seuil qui correspond à la définition d’une « grande entreprise » dans la loi européenne. Il est incompréhensible qu’une partie de l’hémicycle, les groupes conservateurs et libéraux, aient refusé de voter une transparence pour toutes les multinationales au-delà de 40 millions d’euros. Ils se sont exprimés en faveur de ce seuil en juillet dernier ; entretemps, les Panama Papers ont confirmé, s’il le fallait, la nécessité d’agir avec force. L’heure n’était pas à freiner l’Europe dans la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales ».

Les États membres de l’UE ont pris position sur la proposition le 8 mars, en attendant l’avis du Parlement européen et la levée des réserves des parlements nationaux. Le Conseil devra approuver formellement la décision lors d’une de ses prochaines réunions.


Consulter la proposition de directive