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Duflot, Pinel, Scellier : sort de la réduction d’impôt sur le bien conservé en indivision après rupture du PACS
Article de la rédaction du 8 mai 2016
lundi, 9 mai 2016
/ Administrateur

Duflot, Pinel, Scellier : sort de la réduction d’impôt sur le bien conservé en indivision après rupture du PACS

Dans le cadre d’une mise à jour de sa base BOFIP-Impôt en date du 18 décembre 2013, l’administration fiscale a précisé que le bénéfice de la réduction d’impôt consenti au titre de certains dispositifs d’incitation à l’investissement immobilier locatif était maintenu en cas de conservation du bien concerné en indivision par les ex-époux après divorce.

Assimilant les ex-époux à des contribuables ayant acquis un bien en indivision l’administration a précisé :

« En revanche, il est admis que le bénéfice de la réduction d’impôt soit maintenu, pour la fraction de l’engagement restant à courir, au profit des ex-époux qui conservent en indivision après leur divorce le bien acquis au cours de leur mariage et qu’ils s’étaient conjointement engagés à louer nu pendant une durée de neuf ans. »




Le gouvernement vient de préciser que « les situations de rupture de PACS par des partenaires pacsés faisant l’objet d’une imposition commune sont traitées à l’identique des situations de divorce des conjoints mariés faisant l’objet d’une imposition commune. Ainsi, en cas de rupture de PACS, l’ex partenaire qui s’est vu attribuer le logement ouvrant droit à la réduction d’impôt « Pinel » et qui a repris à son profit l’engagement souscrit conjointement avec son ex-partenaire, peut, dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une imposition commune, bénéficier, au même titre que le conjoint divorcé placé dans la même situation, de l’avantage fiscal « Pinel » pour les années couvertes par l’engagement de location restant à courir à compter de cette attribution. Il est également précisé que cette réponse s’applique aussi bien aux contribuables qui bénéficient du dispositif « Pinel » qu’à ceux qui bénéficient des dispositifs « Duflot » ou « Scellier ». »


RM Jacky Deromedi, JO Sénat du 5 mai 2016, question n°17470