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Les députés favorables à une déclaration des PACS en mairie en lieu et place du tribunal
Article de la rédaction du 4 mai 2016
jeudi, 5 mai 2016
/ Administrateur

Les députés se prononcent pour une déclaration des PACS en mairie en lieu et place du tribunal

Dans le cadre du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle, les députés ont décidé mercredi en commission des lois de transférer les déclarations des PACS aux officiers de l’état civil, et non plus au greffe du tribunal.

La commission des Lois a, en effet, adopté un amendement audit projet de loi des deux rapporteurs Jean-Yves Le Bouillonnec et Jean-Michel Clément qui modifie les modalités d’enregistrement des déclarations de Pacs, transférant la compétence de les recueillir aux officiers de l’état civil, et non plus au greffe du tribunal.

L’amendement adopté vise à rétablir l’article 17 du projet de loi dans sa rédaction initiale, qui prévoit le transfert de l’enregistrement du PACS des greffes aux officiers de l’état civil.

« Le transfert du PACS aux officiers de l’état civil s’inscrit dans une logique de normalisation de cette institution, qui est devenue aujourd’hui un mode d’organisation familiale choisi par de nombreux Français.

Les craintes de confusion entre le mariage et le PACS qui avaient conduit à privilégier un enregistrement auprès du greffe ne sont aujourd’hui plus d’actualité et ne justifient plus d’imposer aux futurs partenaires un passage par le tribunal », ont souligné les auteurs de l’amendement.

Rappelons que le projet de loi sera discuté en séance publique a compter du 17 mai. A cette occasion la mesure adoptée en Commission devra être de nouveau discutée.

Affaire à suivre...

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