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Des députés proposent une exonération de plus-value mobilière sous condition de réinvestissement
Article de la rédaction du 2 juillet 2015
lundi, 7 mars 2016
/ Administrateur

Des députés proposent une exonération de plus-value mobilière sous condition de réinvestissement

Dans l’exposé des motifs de leur proposition les députés soulignent « que le régime d’imposition des plus-values mobilières ne favorise pas la réinjection des plus-values dans d’autres entreprises et c’est l’investissement direct qui en pâtit.

Il convient, en ce sens, de permettre aux personnes physiques qui vendent une entreprise, ou qui cèdent des parts sociales ou autres actions, de ne pas être imposées sur la partie de recette qui est réinvestie dans une autre société dans un délai de trois ans ».

Les auteurs précisent que cette disposition permettrait de relancer l’investissement et offrirait à notre pays de nouvelles perspectives de croissance.


Ils proposent la création d’un article 150-0 A-III-7 du CGI ainsi rédigé :

« Aux gains nets provenant de la cession par une personne physique d’actions ou de parts d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou d’une société dont l’objet exclusif est de détenir des participations dans des sociétés exerçant l’une de ces activités, lorsque ces gains sont intégralement réinvestis, dans un délai de trois ans, dans l’acquisition d’actions ou parts de ces sociétés. »




Consulter la proposition de loi