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Projet BEPS sur la fiscalité des entreprises : la Suisse donne son feu vert aux déclarations pays par pays
Article de la rédaction du 20 janvier 2016
jeudi, 21 janvier 2016
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Projet BEPS sur la fiscalité des entreprises : la Suisse donne son feu vert aux déclarations pays par pays

Le Conseil fédéral Suisse a approuvé aujourd’hui la signature par la Suisse de l’Accord multilatéral portant sur l’échange automatique des déclarations pays par pays (« country-by-country reports »).

Elaboré dans le cadre du projet BEPS de l’OCDE sur la fiscalité des entreprises, cet accord définit la nature des informations échangées entre les Etats, relatives aux activités des entreprises multinationales présentes sur leur territoire. La Suisse décidera dans une phase ultérieure avec quels pays partenaires elle entend procéder à de tels échanges.

Le 27 janvier 2016, de nombreux Etats et territoires, y compris la Suisse, signeront à Paris l’Accord multilatéral portant sur l’échange automatique des déclarations pays par pays (Multilateral Competent Authority Agreement on the Exchange of Country-by-Country Reports).

La signature de l’Accord multilatéral s’inscrit dans le cadre du projet BEPS (Base erosion and profit shifting ; érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices), lancé conjointement par les pays du G20 et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Les résultats finaux de ce projet ont été publiés le 5 octobre 2015. Certains d’entre eux, dont l’échange des déclarations pays par pays, sont considérés comme des normes minimales, que tous les Etats du G20 et de l’OCDE se sont engagés à respecter.

La déclaration pays par pays a pour objectif de donner une vue d’ensemble relative à la répartition mondiale des bénéfices des groupes d’entreprises multinationales et des impôts que ceux-ci acquittent ainsi que certains indicateurs concernant la localisation des activités de ces groupes. La déclaration sera échangée automatiquement entre les autorités fiscales des différents pays où se trouve une entité du groupe.

L’Accord multilatéral fixe les conditions selon lesquelles les autorités fiscales de deux Etats devront échanger automatiquement les déclarations pays par pays d’entreprises multinationales présentes sur leur territoire. Il se fonde sur la Convention multilatérale de l’OCDE et du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, adoptée par l’Assemblée fédérale en décembre 2015. Enfin, une loi d’application interne est également nécessaire à la mise en œuvre de tels échanges.

Le Conseil fédéral mettra en consultation l’Accord multilatéral et la loi d’application durant le premier semestre de 2016. Ces textes seront ensuite soumis à la procédure législative ordinaire avant de pouvoir entrer en vigueur (message du Conseil fédéral au Parlement, approbation parlementaire et référendum facultatif).

La signature de l’Accord multilatéral laisse à la Suisse le choix des pays avec lesquels elle appliquera l’échange automatique des déclarations pays par pays. La Suisse décidera ultérieurement avec quels pays elle envisage de tels échanges.

Source : Département fédéral des Finances Suisse