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Règles de rattachement du produit correspondant au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
Instruction fiscale du 30 juin 2006
lundi, 3 juillet 2006
/ olivier

L’article 85 de la loi de finances pour 2006 précise, pour la détermination du revenu imposable en matière de bénéfices industriels et commerciaux et d’impôt sur les sociétés, les modalités de déduction des cotisations de taxe professionnelle lorsque le contribuable réduit de sa propre initiative le montant de taxe professionnelle versé du montant du dégrèvement du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée attendu. Cette mesure, codifiée à l’article 39-1-4° du CGI, s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2005.

BOI 4 C-4-06, n°110