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Titres-restaurant : limite d’exonération de la contribution patronale pour 2016
Article de la rédaction du 12 janvier 2016
mercredi, 13 janvier 2016
/ Administrateur

Titres-restaurant : limite d’exonération de la contribution patronale pour 2016

L’employeur détermine librement le montant de la valeur libératoire des titres-restaurant qu’il octroie à son personnel : aucune disposition de la réglementation en vigueur n’impose de valeur minimale ou maximale des titres.

Toutefois, la valeur des titres-restaurant est influencée indirectement par les limites légales imposées à la contribution financière des employeurs.

Pour être exonérée de cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites :

Valeur du titre restaurant ouvrant droit à exonération comprise entre Exonération maximale de la participation patronale
8,95 € et 10,74 € 5,37 €

Rappelons que l’article 81-19° du CGI exonère en partie la contribution patronale à l’achat des titres-restaurant à hauteur de cette même limite soit 5,37 €.

Cette exonération est toutefois subordonnée à la condition que le salarié se conforme aux obligations qui sont mises à sa charge par la législation sociale.

Source : www.urssaf.fr