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Sort des justificatifs en cas de déclaration des revenus par Internet
Réponse ministérielle Le Nay du 23 novembre 2004
lundi, 29 novembre 2004
/ olivier

Question

M. Jacques Le Nay appelle l’attention de M. le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les règles applicables en matière de déclarations de revenu.

Il lui demande de lui faire savoir s’il envisage uneharmonisation entre les déclarations faites par Internet, où les justificatifs ne sont pas obligatoires, et les déclarations papierpour lesquelles les contribuables sont tenus de fournir les pièces justificatives.

Réponse du ministre

L’offre de procédure de télédéclaration des revenus constitue une amélioration substantielle de la qualité du service rendu aux usagers.

Le Gouvernement a proposé, pour les contribuables utilisant en 2005 la télédéclaration et un moyen moderne de paiement, un crédit d’impôt porté à 20 euros, afin d’encourager cette modernisation de l’administration, en net progrès depuis trois ans. La dispense de joindre les justificatifs, s’inscrit dans cet objectif stratégique de développement de l’administration électronique.

Soucieuse d’alléger les formalités déclaratives sous forme papier, l’administration a également simplifié les cas où des pièces justificatives doivent être jointes. Ainsi ne sont-elles plus demandées pour les réductions d’impôt liées à la scolarité en collège ou en lycée. Il en va de même pour la demande de rattachement des enfants majeurs au foyer fiscal.

Pour autant, il convient d’apprécier sur la durée les attentes respectives des usagers des procédures internet d’une part, papier d’autre part. En effet, dans le cas de ces derniers, il apparaît que le fait de joindre les pièces est souvent vécu comme une manière de se rassurer dans l’accomplissement de la formalité. A l’inverse, les utilisateurs d’internet apprécient la dématérialisation.

Bien entendu, il est rappelé que les pièces justificatives prévues par les textes doivent dans tous les cas où elles ne sont plus à joindre, être conservées par le contribuable, afin qu’il puisse le cas échéant les produire sur demande de l’administration dans l’exercice de son droit de contrôle.

Question n°47139