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Limitation du droit d’information des salariés au seul cas de la vente : la date d’entrée en vigueur est fixée
Article de la rédaction du 30 décembre 2015
mercredi, 30 décembre 2015
/ Administrateur

Limitation du droit d’information des salariés au seul cas de la vente : la date d’entrée en vigueur est fixée

Le gouvernement vient de publier le décret tirant les conséquences de l’article 204 de la loi « Macron » qui a notamment limité l’information des salariés au cas de la vente de l’entreprise.

Pour mémoire, les articles 19 et 20 de la loi relative à l’Economie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 dite « loi Hamon » publiée au JO du 1er août 2014 ont instauré à l’égard des PME deux obligations d’information des salariés en matière de reprise d’entreprise.

L’imposition de ces obligations avait été largement critiquée par les professionnels du droit et du chiffre qui y voyaient là une nouvelle contrainte venant s’ajouter aux difficultés inhérentes à la cession et à la transmission des TPE ainsi qu’à leur fiscalité excessive et complexe.

« Elle conduit à créer de nouvelles contraintes pour l’entreprise qui aura trouvé un repreneur et non pas dans le cas ou elle risquerait de disparaître, faute de repreneur » avait souligné à l’époque Jacques Goyet, responsable du département Fusions & Acquisitions / Droit des sociétés du cabinet BIGNON LEBRAY.

L’article 204 de la loi croissance et activité dite « Loi Macron » a apporté des aménagements à ces deux dispositifs.

Soulignons que dans sa décision du 17 juillet dernier le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC sur le dispositif de la loi « Hamon », l’avait jugé conforme à la Constitution (Affaire n° 2015-476). En revanche il avait invalidé la sanction prévue en cas de défaut d’information des salariés.

Il était prévu que ces modifications entrent en vigueur à une date qui sera fixée par un décret à paraître, et au plus tard 6 mois après la publication de la loi. Jusqu’à cette date, le régime issu de la loi Hamon continuait donc à s’appliquer.

Le décret attendu a été publié ce jour au JO du 30 décembre 2015.


Consulter le décret : n° 2015-1811 du 28 décembre 2015