Fiscalonline.com
http://www.fiscalonline.com/Projet-de-loi-de-finances,8127.html
Projet de loi de finances rectificative pour 2015 : du nouveau pour l’investissement PME !
Communiqué du 27 novembre 2015
vendredi, 27 novembre 2015
/ Administrateur

Projet de loi de finances rectificative pour 2015 : du nouveau pour l’investissement PME !

Edmond de Rothschild

Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 recentre la réduction d’ISF pour souscription au capital de PME et assoupli le PEA-PME, à compter du 1er janvier 2016.

Recentrage de la réduction ISF PME

Pour mémoire, le montant de la réduction d’ISF pour souscription au capital de PME est fixé à 50% des versements dans la limite de 45.000 € (soit un investissement maximal de 90.000 €). Pour l’ISF d’une année N, les versements pris en compte sont ceux effectués entre le 15 juin de l’année N-1 et le 15 juin de l’année N.

Il est proposé de mettre ce dispositif en conformité avec le droit de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat.

A compter du 1er janvier 2016, le dispositif ISF-PME serait recentré sur les PME de moins de sept ans (les FCPI pouvant quant à eux investir dans des PME de moins de dix ans ; rappelons que dans cette hypothèse la réduction d’impôt est plafonnée à 18.000 €). Cependant, sous certaines conditions, aucune limite d’ « âge » ne serait exigée.

Les souscriptions éligibles en direct ou via des sociétés intermédiées seraient :

Il deviendrait impossible pour les entrepreneurs de réduire leur ISF en investissant dans leur propre entreprise (sauf cas particulier).

La société bénéficiaire des versements devrait satisfaire à la définition actuelle des PME éligibles (activités, nombre de salariés...) et à au moins l’une des conditions suivantes au moment de l’investissement initial :

L’investissement dans une PME de plus de 7 ans (ou dix ans via un FCPI) serait donc possible uniquement si il vise à financer l’intégration par cette dernière d’un nouveau marché et si le montant de l’investissement nécessaire à l’entreprise est supérieur à 50% du chiffre d’affaires annuel moyen des cinq derniers exercices de la société.

La PME doit toujours employer au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la réduction d’impôt (un salarié si elle est inscrite à la chambre des métiers et de l’artisanat), cette condition ayant été supprimée depuis le 1er janvier 2015 pour les investissements au capital de sociétés holdings agissant en tant que sociétés interposées.

Enfin, la société ne devra pas être qualifiable d’entreprise en difficulté et le montant total des versements et des aides reçus au titre du financement des risques ne devra pas excéder 15.000.000 € (a priori, apprécié depuis la constitution de la société en l’absence de précision à ce stade).

Ces aménagements envisagés pourront inciter certains contribuables à souscrire avant le 31 décembre 2015 s’ils avaient pour projet :

Quelques aménagements techniques sont également proposés en cas de souscription à des FIP ou des FCPI concernant la composition de l’actif des fonds.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueraient aux souscriptions à compter du 1er janvier 2016.

Le PEA-PME assoupli

Il est proposé d’assouplir les conditions d’éligibilité des titres de sociétés cotées et d’élargir la liste des titres éligibles. Ainsi, pourraient être inscrits dans un PEA-PME, à compter du 1er janvier 2016 :

Enfin, il est proposé de rendre éligibles certains titres de créance (admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation) donnant accès au capital des sociétés qui les ont émis (obligations convertibles (OC) et obligations remboursables en actions (ORA).