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Dégressivité des APL : les députés relèvent le plafond de loyer
Article de la rédaction du 29 octobre 2015
vendredi, 30 octobre 2015
/ Administrateur

Dégressivité des APL : les députés relèvent le plafond de loyer




Les députés ont adopté un amendement à l’article 55 du PLF 2016 qui vise à améliorer la prise en compte de la situation financière des bénéficiaires d’aides personnelles au logement

L’article 55 vise à ce que la situation financière réelle des bénéficiaires soit mieux prise en compte dans le calcul de l’aide.

« Certains bénéficiaires peuvent ainsi détenir un patrimoine pouvant générer des revenus, ce qui a vocation à être intégré dans l’évaluation de leur situation financière. Par ailleurs, certains bénéficiaires assument des loyers d’un montant particulièrement élevé par rapport aux revenus qu’ils déclarent : une diminution progressive de l’aide au-delà d’un certain plafond de loyer permet alors de mieux prendre en compte leur capacité financière effective » précise le gouvernement dans l’exposé des motifs de son article.

En pratique l’une des réformes des aides personnelles au logement proposées par l’article 55 vise à créer une dégressivité du montant de l’aide quand le loyer réel s’avère très supérieur au plafond de loyer pris en compte dans le calcul de la prestation.

Comme le souligne Christophe Caresche l’auteur de l’amendement II-CF82 « il y aurait en effet 473 000 bénéficiaires de l’une des trois aides (l’allocation de logement familiale, l’allocation de logement sociale et l’aide personnalisée au logement) qui paieraient un loyer supérieur à 200 % du loyer-plafond ».

« Toutefois, le plafond de 200 % évoqué dans la présentation de l’article 55 est inadapté aux marchés de logements tendus. Ainsi, à Paris et sa petite couronne, des loyers représentant deux fois le loyer-plafond applicable à cette zone sont malheureusement plus la norme que l’exception et les locataires n’ont pas nécessairement le choix face à une offre limitée ».

L’amendement du rapporteur vise à définir dans la loi un seuil minimal pour l’application de la dégressivité de l’aide (dans les trois dispositifs) qui corresponde mieux à la réalité des marchés.

Il propose que montant de l’aide diminue au-delà d’un plafond de loyer élevé qui ne peut être inférieur au plafond de loyer de base multiplié par 2,8.

L’amendement a été adopté lors des débats en date du 29 octobre 2015.

Partant, le loyer à partir duquel l’APL serait dégressive correspondrait à 280% du montant du loyer plafond actuel.


Les députés ont adopté un autre amendement du rapporteur visant à supprimer les dispositions de l’article 55 du PLF2016 qui proposait de supprimer les dispositions législatives permettant de définir un régime dérogatoire en faveur des jeunes travailleurs de moins de 25 ans ne disposant pas d’un contrat à durée indéterminée pour la prise en compte de leurs ressources dans le calcul des aides personnelles au logement.

« Il serait regrettable de supprimer tout aménagement en faveur d’un public souvent fragile » soulignait M. Caresche pour défendre son amendement de suppression.

Dossier PLF 2016