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La limitation des effets de seuils dans les TPE et les PME a été adoptée par les députés
Article de la rédaction du 15 octobre 2015
jeudi, 15 octobre 2015
/ Administrateur

La limitation des effets de seuils fiscaux et sociaux dans les TPE et les PME a été adoptée par les députés




Les députés ont adopté l’article 4 du PLF2016 qui neutralise les effets de seuils d’effectifs applicables aux TPE et PME pendant les trois ans qui suivent leur franchissement, et qui relève de manière pérenne les seuils de neuf et dix salariés à onze salariés et simplifie les méthodes de calcul des seuils.

Ce dispositif s’inscrit dans la suite du conseil restreint sur l’emploi et l’activité dans les TPE et les PME, au cours duquel le Premier ministre a présenté, le 9 juin 2015, dix-huit « mesures fortes pour lever les freins, les incertitudes, simplifier la vie des TPE et des PME et donc encourager l’embauche ».

Sont notamment concernées :

S’agissant des seuils fiscaux

Le seuil est relevé de dix à onze salariés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

Le texte neutralise également le franchissement du seuil de onze salariés pendant trois ans (pour les exercices clos entre le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2018) et pour trois ans.

S’agissant des seuils sociaux