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Réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées : l’ordonnance est parue
Article de la rédaction du 11 septembre 2015
vendredi, 11 septembre 2015
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Réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées : l’ordonnance est parue

En application des articles 49 et 58 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, le Gouvernement avait jusqu’au 20 septembre 2015 pour prendre par ordonnance (Délai de quatre mois à compter de la promulgation de la dite) loi toute mesure relevant du domaine de la loi afin :

En pratique le nombre minimum d’actionnaires a été fixé au plus bas, à savoir deux actionnaires, suivant en cela les recommandations des praticiens et des théoriciens du droit.

C’est chose faite puisque l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées a été publiée au JO du 11 septembre 2015.