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Taux réduit de TVA aux abonnements relatifs aux livraisons d’énergie calorifique
Instruction fiscale du 8 mars 2007
lundi, 19 mars 2007
/ olivier

L’article 279-b decies du CGI soumet au taux réduit de 5,5 % de la TVA les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (kVA) et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux. L’article 76 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement étend le bénéfice du taux réduit aux abonnements relatifs aux livraisons d’énergie calorifique distribuée par réseaux ainsi qu’à la fourniture de chaleur distribuée par ces réseaux lorsqu’elle est produite au moins à 60 % à partir de sources d’énergie renouvelable ou de récupération. La présente instruction précise les conditions d’application de ces nouvelles dispositions.

BOI 3 C-1-07, n°32