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La loi « Macron » pour la croissance et l’activité a été promulguée
Article de la rédaction du 7 août 2015
samedi, 8 août 2015
/ Administrateur

La loi « Macron » pour la croissance et l’activité a été promulguée

Après que le Conseil Constitutionnel ait avalisé la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le président de la république l’a promulgué.

Cette loi a été publiée au JORF (Journal Officiel de la République Française) du vendredi 7 août 2015.

En l’absence de dispositions spéciales, un texte (loi, ordonnance, décret, arrêté) entre en vigueur en principe le lendemain du jour de sa publication (article 1er du code civil), soit le 8 août 2015.

La mesure d’exécution en fin de loi précise « La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat » (Voir décret n°59-635 du 19 mai 1959 relatif aux formes de promulgation des lois par le Président de la République)

Attention il conviendra de vérifier article par article les dates « d’entrée en vigueur » de chaque dispositions.

Dans son communiqué de presse, le ministre a précisé que « plus des trois-quarts des mesures réglementaires de cette loi entreront en vigueur au second semestre de cette année, notamment pour ce qui concerne le travail du dimanche dans les zones touristiques internationales (d’ici fin septembre) et les gares (d’ici fin octobre) et la révision des tarifs des professions réglementés (d’ici mi-novembre). Le reste sera mis en œuvre au premier semestre 2016. »

« Emmanuel Macron réunira d’ici à deux mois les parlementaires membres des commissions spéciales de l’Assemblée Nationale et du Sénat pour les informer des mesures d’application et des conditions d’entrée en vigueur des dispositions de la loi et rendre publics les éléments d’évaluation qui seront à sa disposition. »

A venir nos commentaires des principales dispositions

Crédit photo : © Jérôme Rommé

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

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