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La réforme des dispositifs fiscaux d’incitation aux investissements outre-mer est commentée au BOFIP
Article de la rédaction du 8 juillet 2015
jeudi, 9 juillet 2015
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La réforme des dispositifs fiscaux d’incitation aux investissements outre-mer est commentée au BOFIP

Le législateur (Art 21. de la LF pour 2014 et 67 de la LFR-II pour 2014) a introduit diverses mesures visant à renforcer l’encadrement des dispositifs existants de défiscalisation, à savoir les articles

L’administration fiscale commente ces aménagements dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFiP-Impôt.

Certains commentaires font l’objet d’une consultation publique du 8 juillet 2015 au 5 août 2015 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration.